[Q] considère disposer de deux servitudes de passage, grevant les fonds de la société Primovie et lui permettant d'accéder à ses parcelles, par un accès n°3, prévu dans l'opération de division mais qui

[A], décrit comme un droit de passage pour gens, animaux et voitures à bras, s'amorçant à la suite du chemin situé à l'Est de la parcelle vendue (celle de M.

Il est précisé dans ladite convention que le propriétaire du fonds dominant " aura le droit d'utiliser cette servitude pour le passage de gens à pieds, animaux, véhicules à moteur, pour les besoins de

de passage permettant d'y accéder. ". 14.

' La partie qui doit supporter le passage de la servitude n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens et frais d'expertise.

D'une part, aux termes de l'article R. 341-1 du code forestier, dans sa version en vigueur : " La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au

dans l'exercice de sa servitude de passage.

Par un arrêté du 6 mai 2019, le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de la servitude

par prescription de la servitude de vue pour s'opposer aux demandes de M. et Mme D...

de passage permettant d'y accéder. / () ". 22.

D disposait d'une servitude de passage sur les parcelles 57 à 60 traversant la ferme située au lieu-dit Trauma ; - pour surseoir à statuer, le tribunal a considéré à tort que les autres moyens n'étaient

que la présence des portails est nécessaire pour empêcher les intrusions des gens indésirables et des animaux errants ; ils concluent donc à la réformation du jugement en ce sens ainsi que sur les dispositions

présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

Toutefois, le 5° de l’article L. 151-41 précité ne conditionne pas la mise en place d’un PAPAG à l’existence d’un projet défini, l’intérêt d’une telle servitude étant d’engager une réflexion sur la définition

de passage sur la propriété de M.

l'environnement) : paysages ligériens et de marais marqués par la forte présence de l'eau, paysages de vallées, paysages urbains, paysage des plateaux cultivés. / () ". 8.

Ainsi, un accès sera aménagé depuis cette voie à l’emplacement le mieux adapté, permettant la desserte du site de telle sorte que la sortie soit sécurisée.