[Z] [D] (les consorts [D]), propriétaires de parcelles de terrain traversées par une ligne à très haute tension et grevées d'une servitude légale au profit de la société [2], ont assigné celle-ci en indemnisation

B... a volontairement enclavé son fonds. 1.2 Sur la servitude légale de désenclavement : Aux termes de l'article 682 du code civil: "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie

l'article 682 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1993), qu'invoquant l'état d'enclave de sa parcelle cadastrée D 213, Mme Y... a demandé la reconnaissance d'une servitude

de passage pour l'exploitation du moulin, grevant la propriété contiguë des époux Y... ; que le fonds A... dispose pour la desserte d'une autre parcelle enclavée d'une servitude légale de passage sur

servitude, la convention contenue dans l'acte de cession n'ayant pas d'autre but que d'aménager le droit de passage et d'en fixer l'assiette ; qu'ainsi, la servitude de passage doit être qualifiée de servitude

682 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 février 2003), qu'invoquant l'état d'enclave de leur propriété, Mmes Ginette et Michèle X... ont demandé la reconnaissance d'une servitude

D..., notaire, la commune de Bais (la commune), ainsi que M. et Mme T..., propriétaires de parcelles voisines, en reconnaissance d'une servitude légale de passage sur les parcelles [...] et [...] et indemnisation

François A..., propriétaire de parcelles jouxtant celles appartenant aux consorts A..., a saisi le Tribunal d'une action négatoire de servitude à leur encontre; que ces derniers ont reconventionnellement

domiciliée [...] , venant aux droits de Antoinette F..., décédée, 5°/ à Mme Chantal G..., épouse H..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en son ancienne qualité d'administratrice légale

Fort-de-France, 27 mars 1995), que les époux Z..., propriétaires d'un terrain contigu à celui appartenant aux époux Y... et l'ayant remblayé, ont été assignés par ces derniers en rétablissement de la servitude

parcelle cadastrée [...] et [...], contiguë aux parcelles [...] et [...] appartenant à Mme Z..., l'a assignée en négation d'un droit de passage sur son fonds ; que Mme Z... a revendiqué le bénéfice d'une servitude

[C] bénéficiait d'une servitude légale de passage sur la parcelle cadastrée AE n° [Cadastre 2], la cour d'appel a violé l'article 686 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 637 et 682

Or, la demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n'étant pas

A..., propriétaires de fonds voisins du sien, pour faire juger que sa propriété n'était grevée d'aucune servitude de passage au profit de leurs fonds ; Attendu que, pour décider que le fonds appartenant

, a jugé que celle-ci avait la nature d'une servitude légale de passage, a condamné Mmes F... et W... à enlever tous les obstacles pouvant se trouver sur son assiette et dit n'y avoir lieu à astreinte

septembre 2004), que les époux Y... et Mme Z..., propriétaires des parcelles 483 et 485, ont assigné les époux X..., propriétaires de la parcelle 1308 jouxtant la parcelle 483, en reconnaissance d'une servitude

Le 23 août 2017, la société GNC Holding a assigné la société SIFL en reconnaissance du bénéfice d'une servitude légale de passage grevant les parcelles cadastrées n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], à

[Z] et Mme [W] en extinction de la servitude légale de passage grevant son fonds. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.