CE QU'IL A ADMIS LE CARACTERE RURAL DU BAIL AU VU D'UNE ATTESTATION DU MAIRE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976, INDIQUANT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT PREVUE EN ZONE AGRICOLE ET DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE

Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 janvier 1986),

de prise d'eau sur la source située sur la parcelle [Cadastre 4]; - de dire s'il existe des ouvrages apparents de toute nature permettant au tribunal d'établir l'existence d'une servitude de prise d'eau

Y..., les époux X..., invoquant une servitude de prise d'eau dont bénéficierait leur bien, ont assigné M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions du 12 avril 2010, les époux [C] demandent qu'il leur soit reconnu qu'ils bénéficient d'une servitude de prise d'eau sur le fossé reliant les canaux

[G] a sollicité la remise en état de l'alimentation du béal conformément à la servitude de prise d'eau dont il bénéficie, travaux qu'il chiffre à la somme de 5.000 euros, ou à défaut la désignation d'un

Y... fait valoir que l'acte de donation de ses parents en date du 26 juin 1990 n'évoque pas de servitude de prise d'eau, mais un simple passage de canalisations qu'il ne conteste pas.

[H] détient des droits sur les parcelles en vente (servitudes de prise d'eau pour l'irrigation) et que certaines des parcelles appartenant à M.

Un ouvrage en maçonnerie visible et permanent, au moyen duquel l'eau d'une source est captée suffit à conférer à une servitude de prise d'eau un caractère apparent, bien que les canalisations soient souterraines

X... fait grief à l'arrêt de constater que les travaux de raccordement des eaux pluviales et des eaux usées issues de son fonds ont été réalisés mettant fin à la voie de fait, de juger que la servitude

d'évacuation des eaux usées, il ne pouvait être imposé à Mme B..., qui bénéficiait ainsi d'une servitude établie par prescription acquisitive pour l'écoulement des eaux de pluie sur le fonds W..., de

d'écoulement des eaux ; qu'en relevant d'office le caractère discontinu de la servitude, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2

pouvait prétendre à une distribution gratuite d'eau en sa qualité de propriétaire du château en dehors de l'emprise de toute servitude le grevant, la cour d'appel a violé les articles 637 et 1134 du Code

qu'il résultait de la modification de la configuration des lieux extérieure à la parcelle grevée de servitude une impossibilité pour la SCI les Jolies Eaux d'user de la servitude en parcelle [...] et

Y..., l'usage de cette servitude grâce à un branchement permettant l'alimentation gratuite en eau de la ville du fonds de M.

B... et de Mme A... et que ces derniers pourront procéder à l'adduction d'eau nécessaire à l'aménagement de leur propriété, alors, selon le moyen, "1 ) que n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une

la servitude de fontaine fluente emporte nécessairement un droit de passage pour accéder à la fontaine, le transport de l'eau serait-il même assuré par voie de canalisations ; qu'il ressort des termes

des eaux pluviales, à savoir un long fossé partiellement busé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'évacuation des eaux de pluie ne devait pas se faire par des tuyaux, la cour d'appel a privé