Il est allégué que cette édification d'un garage est intervenue en violation de la servitude de cour commune.

le bénéfice leur aurait été refusé et notamment les projets de servitude de cour commune.

DE COUR COMMUNE QU'AUTANT QUE L'ADMINISTRATION SUBORDONNE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE A LA CREATION D'UNE TELLE SERVITUDE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER QUE LA CREATION DE LA SERVITUDE

SERVITUDE DE COUR COMMUNE PEUT ETRE INSTITUEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, NONOBSTANT L'EXISTENCE DE SERVITUDES CONVENTIONNELLES EXISTANT ENTRE LES PARTIES, D'OU IL SUIT

Une servitude de cour commune ne constitue pas un acte d'application d'une décision de déclassement du domaine public.

DE FAIRE MANOEUVRER SA CAMIONNETTE DANS LA COUR DE TOILLON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, DES LORS QUE L'ACTE DE PARTAGE DES DEUX PROPRIETES FAISAIT MENTION D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE,

de cour commune, au-delà de leur affirmer péremptoirement que cette servitude est pour eux un droit, que l'article UG 7.2 du PLU prévoit un accord des copropriétaires concernés par la création d'une servitude

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

Toutefois, dès lors que la servitude de cour commune ne leur est pas opposable, M.

Une servitude de cour commune est identifiée à l'ouest du tènement, certifiée par une attestation notariale du 4 juin 2019, versée à l'instance, qui était également jointe à la demande, conformément aux

alors, selon le moyen, d'une part, que la servitude de cours communes a pour objet de faciliter la construction d'immeubles dans l'intérêt général et dans le respect des règles de l'urbanisme et ne peut

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 451-3 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LA CREATION IMPOSEE D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE EST, PAR NATURE, PREJUDICIABLE A CELUI QUI LA SUBIT ; ATTENDU QUE

637 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la " servitude de cour commune " avait été créée pour satisfaire aux prescriptions des règlements, qu'elle ne profitait pas à un fonds

que la mairie de Paris avait délivré le permis de construire en toute connaissance de l'existence de la servitude de cour commune et retenu qu'il ne pouvait être déduit de la délivrance de ce permis que

) - la servitude de cour commune ainsi créée a pour conséquence d'interdire sur l'ensemble de l'assiette de cette servitude toutes constructions de quelque nature qu'elles soient.

de cour commune sur le terrain du 16 A, rue Petit, - dit que la servitude de cour commune résultant des actes des 10 avril 1928 et 21 avril 1948 ne conférait aux propriétaires des immeubles voisins des

la création d'une servitude de cour commune, moyennant paiement d'une indemnité ; Attendu que, pour débouter l'OPAC de cette demande, l'arrêt retient qu'il est nécessaire, pour apprécier le montant

en ce qu'il a constaté l'extinction de la servitude de cour commune résultant des conventions des 2 juillet 1982 et 21 décembre 1982, constater que ladite servitude est devenue sans cause à la suite du