l'arrêt attaqué (Agen, 21 août 2002), que les époux X... ont acquis des consorts Y... des parcelles de terre jouxtant une propriété bâtie ; que les acquéreurs ont appris, par la suite, l'existence d'une servitude

EXPOSE DES FAITS : Un arrêté préfectoral du 4 mars 2010 a institué une servitude d'utilité publique (SUP) pour interdire toute construction à usage autre qu'industriel ou artisanal sur les terrains

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 2021), par arrêté du 22 septembre 2015, le préfet de [Localité 6] a institué des servitudes d'utilité publique (SUP) sur un site anciennement exploité comme fonderie

d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ainsi que les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de projets d'intérêts général relevant de l'Etat, de la région, du département ou d'autres

d'utilité publique annexées au document d'urbanisme afin de vérifier si ces parcelles sont impactées par une ou plusieurs de ces servitudes d'utilité publique ; 5) le document graphique permettant de

toute autre personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à 73 du code minier" ; qu'ainsi le décret du 17 juillet 1970 n'avait pas pour objet d'instituer une servitude

2014 sur la demande d'instauration des servitudes d'utilité publique ; 4) l'avis du 5 août 2014 du service en charge de l'urbanisme et celui du 23 septembre 2014 du service interministériel de défense

En vertu du a) de l'article A. 410-4 de ce code, ce certificat précise les servitudes d'utilité publique applicables au terrain.

une servitude d'utilité publique, du fait des activités de fabrication et de dépôt de produits explosifs exercées par la Société TITANOBEL à Mazaugues (83), lieudit « Le Caire de Sarrazin » ; que le domaine

d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.

que, pendant un délai d'un an à compter de l'approbation d'un plan d'occupation du sol, l'autorité compétente conserve la possibilité de faire figurer en annexe au plan les servitudes d'utilité publique

Par un arrêté du 24 février 2023, le préfet de la Marne a institué des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrées G 727, 740, 741, 726, 723, 724 et 722 sur la commune d’A -Champagne visant

sous le terrain d'assiette et de la servitude d'utilité publique qui lui est attachée.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code du patrimoine : " Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation

de l'ASA, ainsi que de la faculté dont elle dispose d'instituer sur les fonds servants des servitudes d'utilité publique.

X... d'acquérir par usucapion l'objet d'une servitude d'utilité publique, la cour d'appel a violé l'article 2272 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les certificats d'urbanisme en tant qu'ils mentionnent que le terrain est grevé d'une servitude d'utilité publique : 3.

2003-699 du 30 juillet 2003 est d'application immédiate à la réparation des préjudices créés de façon permanente et continue par une installation classée Seveso, qui a nécessité l'instauration de servitudes