appartient à tout service industriel et commercial communal, quel que soit son mode de gestion, d'équilibrer son budget en recettes et en dépenses ; qu'il incombe notamment au service de prendre en charge

AC...et d'autres agents de droit public affectés au service industriel et commercial aéroportuaire de la chambre de commerce et d'industrie ont demandé au directeur général, au motif qu'ils avaient été

X... était affecté présenterait le caractère d'un service industriel et commercial aux motifs inopérants qu'il y était réalisé des documents destinés à être vendus aux entreprises, que ce service avait

X..., salarié employé dans le service industriel et commercial de Port-Camargue, " est dépourvu de cause réelle et sérieuse ", se réfère aux dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code

Le point 1.2. de l'accord relatif à l'application du statut aux agents publics et aux agents de droit privé des services industriels et commerciaux bénéficiant du statut par extension, qui constitue l'annexe

décision de la commission paritaire nationale, précise que les agents de droit public des services industriels et commerciaux qui remplissent les conditions fixées par le code du travail sont électeurs

de l'administration générale de celle-ci, établissement public administratif, l'intéressé n'ayant d'ailleurs jamais soutenu avoir été rattaché à on ne sait quel service industriel et commercial géré par

Le point 1.2 de l'accord relatif à l'application du statut aux agents publics et aux agents de droit privé des services industriels et commerciaux bénéficiant du statut par extension, qui constitue l'annexe

industriel et commercial n'autorise pas la commission paritaire nationale à priver les agents publics, mis à disposition des services industriels et commerciaux, de leur droit d'option ; que l'exclusion

dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants, en poste à l'aéroport de Pointe-à-Pitre, travaillent au sein d'un service

industriel et commercial - impliquant qui plus est occupation du domaine public - puisse bénéficier de ce service sans aucune contrepartie ; que cela aboutirait, sinon, à ce que le bénéficiaire du service

industriel et commercial - impliquant qui plus est occupation du domaine public - puisse bénéficier de ce service sans aucune contrepartie ; que cela aboutirait, sinon, à ce que le bénéficiaire du service

-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LE CAS OU LA COMMUNE AURAIT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE POUR EN CONTINUER, AUX MEMES CONDITIONS, L'EXPLOITATION, SOUS LA FORME D'UN SERVICE

OU COMMERCIAL ; ALORS QUE CERTES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX CONSTITUE UN SERVICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINES DE SES INSTALLATIONS

DES METIERS, LESQUELLES SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS PAR DES CONVENTIONS PASSEES AVEC L'ETAT EN VERTUDE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 71-576 DU 16 JUILLET 1971, N'ONT PAS LE CARACTERE DE SERVICES

AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 17 JUILLET 1962, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE SERVICE

CEUX QUI SONT RESPONSABLES DE LA DIRECTION ET DE LA COMPTABILITE ; QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE S'EST POURVUE EN CASSATION, EN SOUTENANT QU'AVAIENT SEULS UN STATUT DE DROIT PRIVE LES AGENTS DE SES SERVICES

FORMATION D'APPRENTIS QUE LES CHAMBRES DES METIERS, ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS, PEUVENT CREER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 71-576 DU 16 JUILLET 1971 N'ONT PAS LE CARACTERE DE SERVICES