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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613722e4cd58014677402cf9
21 octobre 1997
21 octobre 1997
de biens, et que tous les biens existants au jour de la demande étaient indivis, alors, selon le moyen, d'une part, que les droits des époux ayant opté pour le régime de la séparation de biens conventionnelle
Source officielleciv1
61372404cd580146774112d7
28 janvier 2003
28 janvier 2003
dispositions de l'article 1415 du Code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; Attendu qu'après que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110079
27 janvier 2021
27 janvier 2021
communs ou indivis ne serait-ce que pour vérifier les comptes d'indivision ou constater qu'aucune créance ou dette entre époux ne subsiste au-delà de la séparation de biens conventionnelle puis judiciaire
Source officielle1ère Chambre
626b8177d1fb03057d9a5180
26 avril 2022
26 avril 2022
[C] [I] d'acquérir seul le terrain et de construire la maison sis [Adresse 5], alors qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens conventionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4bf
25 juin 2008
25 juin 2008
Le 23 septembre 1992 ils ont changé de régime matrimonial et ont adopté le régime de la séparation des biens convention homologuée par le Tribunal de grande instance d'AGEN le 13 novembre 1992.
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48b98
14 juin 2005
14 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101284
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Jean-Guy X...et d'Arlette Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, et homologué leur convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; qu'en
Source officielle1re chambre de la famille
68e9e7be1cc27cf28f90961c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[P] [R] et Mme [V] [S] se mariaient le [Date mariage 1] 2003 sous le régime de la séparation de biens par convention conclue le 10 juillet 2003.
Source officielleRéférés civils
670575ab1296b51ba2b1c4dd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de biens - selon convention modificative en date du 21 décembre 2005 et homologuée par le Tribunal de grande instance de Lyon le 12 octobre 2006 ils ont choisi de soumettre leurs relations patrimoniales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100089
29 janvier 2014
29 janvier 2014
trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 octobre 2012), qu'après s'être mariés sans contrat préalable, Mme X... et Jean-Claude Y... ont adopté le régime de la séparation
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47170
5 janvier 1999
5 janvier 1999
Attendu que les époux Fabien X... et Anne-Marie Y..., mariés le 18 octobre 1946 initialement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ultérieurement modifié en séparation de biens, ont, par
Source officielle1re Chambre A
615e0e44c25a97f0381f5428
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Par acte notarié du 16 janvier 2009, il avait procédé au changement de son régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens.
Source officielleChambre civile TGI
68fc59c7af64986e40f71a7d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[L] [R] et Mme [P] [Z] [I] a été dissoute le 21 juin 1991, à la date du jugement portant homologation de la convention de changement de régime matrimonial et d'adoption du régime de la séparation des biens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101009
25 septembre 2013
25 septembre 2013
-Y..., ont passé devant notaire une convention en changement de régime matrimonial pour passer du régime de communauté légale à celui de la séparation de biens ; que cette convention contient des clauses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101344
20 novembre 2013
20 novembre 2013
X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable, ont adopté le régime de la séparation de biens selon une convention du 21 février 1986, homologuée par un jugement du 12 juin 1986 ; que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00718
2 décembre 2020
2 décembre 2020
U... et Mme K... se sont mariés le [...] après avoir adopté le régime de la séparation de biens. 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100622
26 juin 2019
26 juin 2019
d'une société d'acquêts à la séparation de biens existant entre les époux ; que sur les conséquences de la convention du 3 mars 1988, les époux ayant adopté le régime de la séparation de biens avec société
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007945
19 décembre 2007
19 décembre 2007
A, marié en 1959 sous le régime de la séparation de biens avec création, par convention entre les époux, d'une société d'acquêts ayant pour objet les revenus du travail des époux, ne vivait plus sous le
Source officielleChambre Civile
6881bebf53f7f060d28c792b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il prétend que les époux [U], qui n'ont conclu aucun contrat de mariage, sont en droit marocain, par principe, soumis au régime matrimonial légal marocain, à savoir le régime de séparation de biens, la
Source officielleciv2
613723b8cd5801467740d539
11 janvier 2001
11 janvier 2001
Y... tendant à la conversion de leur séparation de corps en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 305 et 306 du Code civil que la conversion d'un jugement de séparation
Source officiellePage 1 sur 1836