AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372300cd58014677404358
29 janvier 1998
29 janvier 1998
... et ayant son service du Contentieux ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de Mme Claire X..., demeurant
Source officiellePage 1 sur 12366
2EME PROTECTION SOCIALE
678b470a8cafc520068c15d9
17 janvier 2025
17 janvier 2025
MOTIFS Sur la régularité de l'avis du [14] Aux termes de l'article D. 461-27 du code de la sécutité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, le comité régional comprend le médecin-conseil
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