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247 302 résultats pour « secutite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372300cd58014677404358

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

... et ayant son service du Contentieux ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de Mme Claire X..., demeurant

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

678b470a8cafc520068c15d9

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

MOTIFS Sur la régularité de l'avis du [14] Aux termes de l'article D. 461-27 du code de la sécutité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, le comité régional comprend le médecin-conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6630897103169600084134a3

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale dispose que :'En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac748616ed0f8cd4ec1

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

réceptionné les pièces permettant l'étude de la demande conformément aux critères d'attribution définis par la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L 165-1 du code de la sécutité

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CA

Chambre sociale

63b7cccd6b63637c907b7a90

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les dispositions de l'article R 441-14 du code de la sécutité sociale dispose que : « Dans Ies cas prévus au dernier alinéa de I'articIe R. 441-11, la caisse communique à Ia victime ou ses ayants-droit

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63c109c5bf9fd47c90a13df8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

' -condamner la société Financière SNA à payer M.

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CA

5e Chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d3f

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La Société fait tout d'abord valoir que les contrôles opérés par l'organisme social l'ont été dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale et que les dispositions des articles L.243-7 et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200229

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (la caisse), pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les années 2010 à 2012

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200518

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201088

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La société a saisi, après mise en demeure, d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Enoncé du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01055

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Securitas transport aviation Security, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Seris Security, de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200593

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201540

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [..

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201210

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01211

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Securitas transport aviation security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° H 19-18.919, G 19-18.920, J 19-18.921, K 19-18.922

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201234

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société, alors « que les dispositions de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale sont d'interprétation stricte ; qu'il résulte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200315

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 2019), la société Electro Industrie (la société) a fait l'objet de la part de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201110

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201134

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

a violé les articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, le premier alors

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201081

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

sociale de Paris (section 5), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie X...

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