de la circulaire n° 220 du 16 novembre 1987 : Considérant que les dispositions susvisées de la circulaire attaquée sont exclusivement relatives à la détermination des forfaits de soins relatifs aux sections

ainsi que des soins para-médicaux; que, d'autre part, selon l'article 1er du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, le forfait de prise en charge des soins dispensés dans les sections de cure médicale est

d'appel a justement déduit de ces dispositions que ne sont inclus dans le forfait de soins d'une section de cure médicale que les médicaments et les produits à usage courant destinés à soigner l'affection

: "Les établissements d'hébergement pour personnes âgées peuvent comporter des sections de cure médicale.

sociaux pensionnaires d'une section de cure médicale sont mis à la disposition de ces assurés pour traitement à domicile, au sens du tarif interministériel des prestations sanitaires ; Et attendu,

de cure médicale est calculé à partir des dépenses prévisionnelles de soins qui comprennent notamment " l'achat des médicaments et produits usuels correspondant à l'objet de cette section ", le Tribunal

ainsi que les aides soignants affectés à cette section " ; qu'il s'ensuit que seules sont incluses dans le forfait de soins d'une section de cure médicale les rémunérations des médecins qui sont attachés

de cure médicale est calculé à partir des dépenses prévisionnelles de soins qui comprennent notamment "l'achat des médicaments et produits usuels correspondant à l'objet de cette section", le Tribunal

d'application limité et ne couvre que les établissements relevant de la loi hospitalière du 31 juillet 1991 ainsi que les maisons de retraite recevant des personnes âgées invalides qui disposent d'une section

unique, pris en ses deux branches : Attendu que, courant 1990, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge des produits pharmaceutiques délivrés aux pensionnaires de la section

unique, pris en ses deux branches : Attendu que, courant 1989, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge des produits pharmaceutiques, délivrés aux pensionnaires de la section

de cure médicale ; qu'en la condamnant à prendre en charge les frais de location litigieux au seul motif que le refus n'était pas justifié par un argument d'ordre médical, sans rechercher si ces frais

de cure médicale sont destinées à l'hébergement et à la surveillance médicale que nécessite l'état des pensionnaires ayant perdu la capacité d'effectuer seuls certains actes ou atteints d'une affection

Y..., placé dans la section de cure médicale de l'hospice Elisa à Illkirsh, la prise en charge des frais d'acquisition d'un fauteuil roulant qui lui avait été médicalement prescrit ; Attendu que l'organisme

29 mars 1978, les médicaments ou produits usuels sont inclus dans le forfait de section de cure médicale, énonce que la demanderesse n'explique pas en quoi les produits concernés ne sont pas des produits

29 mars 1978, les médicaments ou produits usuels sont inclus dans le forfait de section de cure médicale, énonce que la demanderesse n'explique pas en quoi les produits concernés ne sont pas des produits

, ni à l'amortissement des aménagements nécessaires pour dispenser les soins dans la section de cure médicale ; qu'en excluant du forfait les frais afférents au "gros matériel" au motif que la Mutualité

hospitalier de Coutances le remboursement de la somme qu'elle lui avait versée sur facture subrogatoire, au titre des frais d'acquisition d'un déambulateur prescrit à une assurée sociale, hébergée dans la section