géographique attribué au salarié était nulle au seul prétexte que la réduction du secteur d'activité de M.

engagé courant 1980 par la société Wilson France en qualité de VRP multicartes et que les relations de travail ont été interrompues en septembre 1991, à la suite d'une modification par l'employeur du secteur

courtier-mandataire avec la société Arlette [W], par lequel cette dernière s'est vue confier la représentation de sa mandante auprès des détaillants commercialisant les jeux à destination du public, dans un secteur

géographique ni d'un secteur de clientèle ; que le 23 juillet 2010, suite à une décision de réorganisation des secteurs, il a été indiqué au salarié que le secteur de [Localité 1] lui serait affecté en

commission sur son chiffre d'affaires ; qu'en septembre 1985, après une absence pour maladie d'une durée d'un an, la société lui a fait savoir qu'il devrait désormais partager la prospection de son secteur

conclu avec la société Molnlycke France (société Molnlycke) et son distributeur les Etablissements Celpa un contrat lui confiant pour une durée indéterminée la distribution de leurs produits dans un secteur

par la société Vicherat, pour la commercialisation de compositions florales, a saisi, en un premier temps, le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de commissions lié à la réduction de son secteur

, puis responsable de région nord ouest ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité ; qu'ayant refusé une modification de son secteur géographique, elle a été licenciée pour faute grave

société Sotraco ; qu'un contrat de travail a été signé le 22 décembre 1986 ; que le 1er mars 1987 la société a été reprise par la société Sotraco Industries ; que cette dernière société a modifié le secteur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mars 2004), qu'à la suite de la résiliation par la société Pellenc du contrat de distribution de machines à vendanger qu'elle lui avait concédé pour un certain secteur

société SWAL), revendiquant le statut d'agent commercial, ont assigné la société Avis location de voitures (la société Avis), au nom et pour le compte de laquelle elles exploitaient plusieurs secteurs

stipulant que toute reconduction tacite était exclue, la société Claas France (société Claas) a concédé à la société Distribution machines agricoles (société DMA) la vente de matériel agricole dans un secteur

Y... a saisi la formation de référé, à la suite d'une modification, par l'employeur, de son secteur géographique, d'une demande tendant à voir fixer au 17 septembre 1991 la date de la rupture de son contrat

A compter du 15 octobre 2012, le secteur géographique auparavant exploité par M.

médecin du travail a demandé à l'employeur une adaptation du poste de travail du salarié dans les termes suivants : « compte tenu de l'état de santé du salarié, il serait souhaitable de lui proposer un secteur

Attendu que l'arrêt retient, qu'en l'absence de toute stipulation relative aux éléments entrant dans la détermination du prix du marché par référence aux prix pratiqués par les distributeurs d'un secteur

dénomination ; que les défendeurs ont notamment objecté l'irrecevabilité de l'action en nullité de marques, en raison d'une tolérance antérieure, et l'absence de concurrence entre les parties sur le même secteur

société monégasque Cosmetics Laboratories (la société) dont le siège social est situé à Monaco en qualité de représentant exclusif ; que la société lui a confié la représentation de ses produits sur un secteur