de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que tout accusé a droit à ce que l'audition des témoins soit régulière et que cette régularité implique nécessairement

de faux à raison des mentions qu'ils n'ont pas pour objet de recueillir ni de constater ; qu'un tel procès-verbal n'étant pas destiné à faire la preuve de la date à laquelle la convocation aux conseils

tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres

la preuve du contenu des témoignages et de leur fausseté ; qu'en énonçant que, à défaut de mention au procès-verbal des débats, les faits survenus à l'audience constituent de simples allégations, pour

contre leur client et donc d'une atteinte aux droits de la défense ; que les trois procès-verbaux ont été établis, qui ne font apparaître dans la retranscription des conversations tenues aucun élément

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, englobe le droit à la preuve de toute partie en procès ; qu'en énonçant, pour refuser de faire droit aux demandes de M.

et le principe du droit à la preuve ; 3°/ que lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

de l'inexistence d'un excès de vitesse relaté dans un procès-verbal la lettre d'explication adressée par le prévenu au procureur de la République, avant de recevoir une citation ; qu'au cas présent, le

pénalement faire l'objet d'une démonstration publique, avant tout procès, suffise à porter atteinte à l'exigence d'impartialité du juge, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde

de l'arrêt et qu'il s'ensuit que Jacqueline A..., née Y..., ne pouvait, sans qu'il soit porté atteinte à la composition des cours d'assises, être autorisée à quitter les locaux de la cour d'assises avant

par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde sur le procès équitable et l'indépendance et l'impartialité du juge " ; Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obligation

prévenu; que l'article 431 du Code de procédure pénale en tant qu'il prévoit que les procès-verbaux dressés par des autorités de police font foi jusqu'à preuve contraire limite abusivement les pouvoirs

de la discrimination syndicale alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'avant qu'il ait été statué sur l'action publique, la Cour ne peut, sans excéder ses pouvoirs et priver ce faisant l'accusé du droit du procès équitable

preuve contraire, sans méconnaître le droit au procès équitable, du moment que la possibilité est ménagée au prévenu de rapporter la preuve contraire, l'effet probatoire attaché aux énonciations du procès-verbal

toute défense au fond " ; " alors que le procès pénal n'est équitable que si le respect de la contradiction est assuré ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt ou des pièces de la procédure

de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

susvisés qui ont pour objet d'assurer la loyauté en matière de recherche des preuves et de sauvegarder les droits de la défense" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions ni d'aucune énonciation