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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005522

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

de la spécialité vétérinaire "Chronofluid" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, ainsi que la décision confirmative du 6 janvier 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007941752

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 577 et L. 578 du code de la santé publique : Considérant que s'il résulte des dispositions combinées des articles L. 577 et L

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007954281

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

Vincent X..., demeurant 4 passage des Petites Potiches à Pont L'Evêque (38780), demande à la juridiction administrative : 1°) d'annuler le refus implicite du ministre chargé de la santé publique d'abroger

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007905708

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973528

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007851448

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique notamment son article L.588-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007895233

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

centre hospitalier à payer la totalité des frais d'expertise ainsi qu'à verser au requérant la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007921558

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

et sociale (C.R.O.S.S.) de la région, par les mêmes moyens que ceux exposés dans son recours enregistré sous le n° 148295 et analysés ci-dessus ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007943271

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

et sociale (C.R.O.S.S.) de la région, par les mêmes moyens que ceux exposés dans son recours enregistré sous le n° 148590 et analysés ci-dessus ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825981

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

aux handicapés et accidentés de la vie en date du 25 mars 1993 relative aux modes de communication reconnues dans l'éducation des jeunes sourds ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007715745

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

concernant les indemnités de licenciement ; 2° condamne l'Etat Français à lui verser les sommes de 819 686 et 240 000 F, avec les intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007908179

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007935559

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007966795

Admin. suprême

19 novembre 1997

19 novembre 1997

(Haute-Garonne) dans la limite d'une capacité totale de 107 lits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008054626

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

des établissements hélios-marins à Berck-sur-Mer" (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment son article 200-1 ; Vu le code de la santé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007955197

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Il comprend : 1°) Une commission permanente interprofessionnelle ; 2°) Des commissions pour chaque profession paramédicale réglementée au livre IV du code de la santé publique et éventuellement pour d'autres

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988268

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

sans limitation de durée l'agrément qui avait été accordé à son entreprise de transports sanitaires ; 2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008054974

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

. 5115-1 du code de la santé publique n'entrent dans aucune des catégories d'actes visées par l'article L. 512 du code de la santé publique ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 5115-1

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007931416

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

en date du 4 août 1994, portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de distribution et pris en application de l'article L. 668-3 du Code de la Santé Publique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045647

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

publique par l'article 10-I de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, dispose que : "Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation

Source officielle

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