la sanction disciplinaire comme irrégulière et a alloué à la salariée une indemnité pour ce préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée n'avait pas demandé de dommages-intérêts de ce chef

A compter du mois de juin 2015, plusieurs sanctions disciplinaires lui ont été notifiées. 2.

[O], engagé par l'Association tutélaire des Hautes-Pyrénées AT 65, suivant contrat du 2 juin 2008, en qualité de directeur, a fait l'objet le 16 mars 2015 d'une sanction disciplinaire constituée par une

Ce document rappelle également que le salarié a déjà fait l'objet de trois sanctions disciplinaires ce qui traduirait, avec la conduite reprochée, le peu d'intérêt porté aux directives de la hiérarchie

de cinq jours le 1er juin 2012, modifiée en avertissement par le conseil de discipline le 5 juillet 2012, un licenciement pour faute grave le 13 novembre 2012, modifié en sanction disciplinaire de mise

M... à ce titre ne sont pas établis et ne pouvaient justifier une sanction disciplinaire ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a annulé la sanction et condamné l'association au paiement

X..., avocat, a été condamné à la sanction disciplinaire de la radiation à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Dijon ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième

Y... a été, à titre de sanction disciplinaire, mis à la retraite d'office le 24 février 1990, après une mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de

X..., entré au service des établissements Cailloux en qualité de chef de groupe au mois de mai 1960 a été licencié le 30 novembre 1985 pour "refus de modification de ses fonctions à la suite d'une sanction

Ils ont été condamnés à la sanction disciplinaire de l'avertissement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. MM.

    Par une décision du 1 er juin 2017, le Conseil de discipline décida d’infliger à la requérante, en application de l’article 125 § D o) de la loi n o   657, une sanction disciplinaire

X..., engagé le 3 février 1986 par le comité central d'entreprise de la SNCF en qualité de responsable du secteur enfance et jeunesse, a été licencié le 12 octobre 1989 pour avoir refusé la sanction disciplinaire

l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer l'annulation d'une sanction

les éventuelles insuffisances de Mme [S] par une sanction disciplinaire que ce soient des avertissements ou des mises à pied disciplinaires de sorte qu'il échoue à démontrer que les sept sanctions disciplinaires

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 2002) que la société Cegelec Sud-Est, après avoir relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes annulant les sanctions

générale de la police, un avertissement, l'employeur lui reprochant un incident avec un supérieur hiérarchique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction

Z..., salarié de la société Agence de protection et de sécurité (APS), a fait l'objet de sanctions disciplinaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de ces sanctions

Au cours de la relation contractuelle, l'employeur a notifié à la salariée plusieurs sanctions disciplinaires.