disciplinaire adressée à Monsieur Z... desquels il ressortait que Monsieur Z..., qui avait été sanctionné pour avoir proféré les mêmes propos que Monsieur X..., avait reconnu la réalité des faits qui

[S] avait une raison objective de se sentir victime d'une sanction discriminatoire puisqu'il avait été sanctionné plus gravement que M.

selon les faits, les situations et les personnes auxquels elles s'appliquent, à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables

Un seul des faits ainsi relatés traduit une discrimination, les injures proférées n'ayant pas cette nature sauf à étendre démesurément un concept dont l'objet reste de sanctionner une différence de traitement

les articles 6 et 7 du cahier des clauses administratives particulières n'assimilaient pas un éventuel dépassement du coût d'objectif à un manquement aux obligations contractuelles et limitaient la sanction

La non-conformité sanctionne la différence entre la chose contractuellement promise et la chose livrée. En l'espèce, M.

susceptible de lui être infligée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure ; 4°/ que le principe d'individualisation de la sanction consiste à sanctionner de manière différenciée

La solidarité prévue à l'article 1754 du code général des impôts ne constitue pas une sanction à la différence de la pénalité elle-même, infligée à la personne morale. M.

et n'a pas été sanctionnée, révélant une différence de traitement et qu'en outre, leur fille est confrontée à un contexte de harcèlement et de discriminations, le chef de cet établissement n'ayant jamais

; Sur les demandes formées par les époux Z...à l'encontre de la société Financière et Foncière des Victoires sur le fondement de l'obligation de délivrance Considérant que la non conformité sanctionne

clairement dans la différence de la durée maximale respective du report, de six mois dans le premier cas, porté à douze mois dans l'hypothèse où le report est envisagé à titre de sanction.

QUE sur le grief de différenciation tarifaire, les sociétés Orange et SFR ont été sanctionnées par l'Autorité pour avoir abusé, sur le marché de détail de la téléphonie mobile, de leur position dominante

de cet avenant pour informer le nouvel employeur des éléments du contrat de travail et de la date d'affectation dans l'établissement et qui n'est pas opposable aux salariés n'est assortie d'aucune sanction

observé qu'il ne ressort nullement des pièces versées aux débats que Mme Nathalie X... serait dans l'impossibilité d'user normalement de la salle de bains, étant rappelé que si la non conformité sanctionne

de traitement peut s'envisager ; qu'ainsi des taches différentes ou des responsabilités particulières peuvent justifier des salaires différents par notamment l'attribution d'éléments différenciés en relation

sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (le CoRDiS) d'une demande de règlement de différend. 4.

F se serait également rendu coupable de détournement de carburant sans avoir été sanctionné démontrant une différence de traitement entre les agents.

une sanction pécuniaire d'un montant de 35 millions d'euros alors, selon le moyen, que le principe d'égalité de traitement s'oppose à ce que des situations comparables soient traitées de manière différente