quantité et de la nature des publications distribuées, il ne justifiait pas avoir effectué durant la période de référence, soit du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000, au moins 800 heures de travail salarié

et une activité salariée entraînant son affiliation au régime général, l'activité salariée est réputée principale si la personne accomplit au cours de l'année de référence au moins 1200 heures de travail

financière de la sécurité sociale disposent que : "..... des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par des arrêtés du ministre des affaires sociales pour certaines catégories de travailleurs salariés

en France, mais que depuis qu'elle a exercé une activité salariée, en 2013, elle peut valablement demander le bénéfice de la convention bilatérale signée entre la France et le Cameroun pour les salariés

d'assurance maladie qui a rejeté sa demande de pension d'invalidité ; que la cour d'appel a jugé que Mlle Martin avait, à la date de l'introduction de sa demande de pension d'invalidité, la situation de salariée

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.

est réputée activité principale si l'intéressé accomplit au moins 1200 heures de travail salarié ou assimilé lui procurant un revenu supérieur à son activité non salariée ; que, pour l'appréciation de

qu'il ressort de l'article 1, paragraphe 1, de la Convention générale sur la sécurité sociale franco-congolaise du 11 février 1987, que les ressortissants congolais exerçant en France une activité salariée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER, C, ALINEA 1ER, DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE; ATTENDU QUE SI, D'APRES CE TEXTE, LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES

entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés ; que toutefois, l'activité salariée ou assimilée est réputée avoir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUT EMPLOYEUR DE PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE A L'EXCEPTION DES EMPLOYEURS

ne résulte pas des dispositions du code de la sécurité sociale que la durée minimum de travail salarié ou assimilé accomplie au cours des trois premiers mois de la période de référence nécessaire pour

assurances sociales ; que, si en application de l'article L.311-5 du code de la sécurité sociale, les personnes ayant eu la qualité de travailleurs salariés ou assimilés, qui sont privées d'emploi et

les conditions d'activité prévues par la législation applicable au lieu de travail." ; qu'en vertu de l'article 1er de la même convention, celle-ci s'applique aux travailleurs français ou marocains salariés

ou assimilé doit justifier, au jour de l'interruption de travail, soit d'un montant minimal de cotisations pendant les six mois précédents, soit de deux cents heures de travail salarié ou assimilé au

ou assimilés ; que, toutefois, l'activité salariée ou assimilée est réputée avoir été son activité principale, si l'intéressée a accompli au cours de l'année de référence au moins 1 200 heures de travail

1980 alors en vigueur ; Attendu que selon les deux premiers de ces textes, les prestations de l'assurance décès sont dues à l'assuré social qui justifie d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés ; que toutefois, l'activité salariée ou assimilée est réputée avoir été son