Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 860 résultats pour « salariée en état de grossesse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 860 résultats pour « salariée en état de grossesse »
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Article L1225-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période
Article 41
Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée sauf faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger
Article L1225-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état : 1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ; 2° Lorsqu'elle a accouché
Article L1225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité
Article L1142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 99
Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.
Article R1333-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71
II. - Pour les femmes en état de grossesse ou allaitante ou si l’éventualité d’une grossesse ne peut être exclue, l’évaluation de la justification de l’acte prend en compte l’urgence, l’exposition de la femme et de celle de l’enfant à naître.
Article L1225-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.
Article R4451-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 49
En cas de grossesse, l'exposition de l'enfant à naître, pendant le temps qui s'écoule entre la déclaration de la grossesse et le moment de l'accouchement, est maintenue aussi faible que raisonnablement possible et, en tout état de cause, la dose équivalente
Article L1225-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2° L. 1226-2, relatif
Article 41
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'agent qui se trouve en état de grossesse doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de licenciement qui lui aurait été faite, justifier de son état de grossesse par la production d'un certificat
Article 45
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 13 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.
Article 6-1
Tout candidat résidant dans une collectivité ultra-marine ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peut, à sa demande, être auditionné en visioconférence.
Article 6-1
Tout candidat résidant dans une collectivité ultra-marine ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peut, à sa demande, être auditionné en visioconférence.
Article R1333-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71
Des informations concernant la protection des femmes en état de grossesse ou allaitante sont fournies à celles-ci avant leur exposition éventuelle, notamment par voie d’affichage dans les locaux d’accueil et la salle d’attente.
Article L412-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
La personne détenue qui candidate à un poste de travail n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
Article L1225-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2°
Article 4 quater
Lorsqu'une fonctionnaire stagiaire informe l'établissement dans lequel elle suit une formation de son état de grossesse, l'établissement lui propose, après un entretien ayant pour objet de l'informer de ses droits, des mesures d'aménagement compatibles
Article D4152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 09
La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de grossesse est informée des mesures d'affectation temporaire prévues à l'article L. 1225-7 et des dispositions protectrices prévues par la présente section.
Article 49
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 15 ou pendant une période de dix semaines suivants l'expiration de l'un de ces congés.
Article 46
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 16 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de ces congés.
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