d'un salarié protégé, d'autre part, l'indemnité transactionnelle versée à la suite de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un autre salarié protégé ; que la société a saisi d'un

; que l'annulation pour excès de pouvoir, prononcée par le juge administratif, de l'autorisation, donnée par l'inspecteur du travail ou par le ministre du travail, de licencier pour faute grave un salarié

X... et Valette, salariés protégés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

Y..., salarié protégé de cette entreprise ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette demande est parvenue au tribunal administratif de Paris, auquel le tribunal de grande instance de Créteil l'avait

utilement la circonstance que, plusieurs mois après que son licenciement ait été demandé, la Société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux a licencié pour motif économique d'autres salariés

utilement la circonstance que, plusieurs mois après que son licenciement ait été demandé, la Société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux a licencié pour motif économique d'autres salariés

au icenciement collectif de 67 salariés, parmi lesquels figuraient MM.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions

, par acte du 14 avril 2009, les salariés protégés ont introduit avec les salariés non protégés devant le tribunal de grande instance de Mulhouse pour contester l'ordonnance du 11 décembre 2008 par laquelle

au licenciement collectif du personnel ; que les salariés protégés ont été licenciés après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 24 juillet 2006, annulée le 19 janvier 2007 par décision du

Y... et X..., salariés protégés de la société Jaeger, estimant être victimes d'une discrimination dans le domaine de leur évolution professionnelle et salariale, l'employeur n'ayant pas procédé tous les

[V] a été engagé le 4 mai 1992 en qualité d'ajusteur-monteur par la société Collomb industries et affecté sur le site de Perrigny (Jura) ; qu'il a acquis, à compter de 2005, la qualité de salarié

D... et six autres salariés protégés, la caisse primaire d'assurance-maladie avait aussi entamé une procédure de licenciement contre 12 autres salariés, non protégés ; qu'ainsi, le moyen tiré par M.

directeur a repris la procédure de licenciement et saisi l'inspecteur du travail, lequel, par une décision en date du 22 avril 1994, s'est déclaré incompétent, Mme Rivière n'ayant plus la qualité de salariée

Z... a été licencié pour faute grave le 3 février 1998 ; qu'il a invoqué sa qualité de salarié protégé pour avoir demandé l'organisation des élections des délégués du personnel ; Sur le premier moyen

X..., qui était salarié protégé, a été licencié pour motif économique, par la société Usai Champignons, après que celle-ci ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour les

D..., B..., X..., Z... et Y..., salariés protégés, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a, par décision du 17 juin 1988, annulé ces décisions et rejeté la demande d'autorisation formée par