plus favorable aux salariés et en particulier à Mme X..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que l'application volontaire par l'employeur d'une

X..., entré au service de la société JP Morgan en 1985 et passé au service de la société BNP, puis de la société BNP Paribas securities services, a demandé le 11 mai 2001 à bénéficier d'une mesure "d'aide

salariés de l'entreprise, Mme H... et cinq autres salariées, engagées par la société Onet services en qualité d'agent de service et affectés sur le site de Paoli Calmettes à Marseille, ont saisi la juridiction

prestataires successifs d'un marché de services, en l'absence d'un accord entre l'employeur originaire et l'employeur substitué et d'une acceptation du salarié concerné pour le passage d'un employeur

ou une mauvaise volonté délibérée de la part du salarié ; qu'en s'abstenant d'établir que la négligence reprochée à la salariée relevait d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée

été radiée des plannings du service à compter de 2008 et que, d'autre part, elle invoquait une altération de son état de santé en produisant des éléments médicaux, la cour d'appel, qui n'a pas examiné

établie la destruction volontaire par le salarié de l'appareil auto-radio, s'est fondée sur les témoignages indirects concernant le méconnaissance par le salarié d'une destruction volontaire dont il a

[M] soutient que son contrat de travail a été rompu avec la société Isoprotect Rhône-Alpes lorsqu'il est passé au service d'un nouvel employeur en application de la convention collective des entreprises

, la mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié, de ce seul fait, le bénéfice des autres dispositions de cette convention ; qu'en jugeant en l'espèce que, malgré les

[E] a été engagé en qualité de juriste auprès du service des ressources humaines de l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna par contrat de service civique à compter du 10 février 2014, pour

des salariés d'un roulement à un autre, ce dont il en résultait nécessairement une sujétion particulière et des situations distinctes non susceptible de comparaison, viole les articles L. 122-45, L. 133

treizième mois ; que la société Elior Service Propreté et Santé soutient que ces paiements ne sont pas spontanés dès lors que ces salariés avaient sollicité auprès du conseil de prud'hommes de Narbonne

volontairement au profit des salariés du site de [Localité 4]. 14.

treizième mois ; que la société Elior Service Propreté et Santé soutient que ces paiements ne sont pas spontanés dès lors que ces salariés avaient sollicité auprès du conseil de prud'hommes [Localité

, la mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié, de ce seul fait, le bénéfice des autres dispositions de cette convention ; qu'en jugeant en l'espèce que, malgré les

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

Selon les arrêts attaqués ([Localité 2], 11 octobre 2019), Mme [P] et deux autres salariées ont été engagées en qualité d'agent de services, respectivement à compter de septembre 2012 et janvier 2014 par