ALORS QUE la cour d'appel a relevé que, par un arrêt du 18 juin 2012, la cour d'appel de Lyon avait constaté que l'indemnité journalière forfaitaire de grand déplacement d'un montant de 41 € pour les salariés

ALORS QUE la cour d'appel a relevé que, par un arrêt du 18 juin 2012, la cour d'appel de Lyon avait constaté que l'indemnité journalière forfaitaire de grand déplacement d'un montant de 41 € pour les salariés

ALORS QUE la cour d'appel a relevé que, par un arrêt du 18 juin 2012, la cour d'appel de Lyon avait constaté que l'indemnité journalière forfaitaire de grand déplacement d'un montant de 41 € pour les salariés

ni courrier de l'employeur mettant en garde le salarié pour un non respect des horaires de travail).

ni courrier de l'employeur mettant en garde le salarié pour un non respect des horaires de travail).

ni courrier de l'employeur mettant en garde le salarié pour un non respect des horaires de travail).

Le salarié peut revendiquer le paiement d'heures supplémentaires à raison de l'accord tacite de l'employeur.

X..., salarié de l'Association culture et loisirs "Foyer André", s'est engagé à exécuter certaines prestations en contrepartie desquelles son employeur a mis à sa disposition un logement, qu'il fait grief

bénéficiant de l'employeur de la nourriture et du logement, aucune indemnité n'est due au salarié nourri et logé par l'employeur, b/ salarié bénéficiant de l'employeur uniquement du logement : une indemnité

La fourniture, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui

les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 9 janvier 1975 ; Mais attendu que l'arrêt constate que, d'une part, les logements attribués sont pour la plupart

Antoine Y..., exploitant un fonds de commerce, a pris à bail un logement appartenant à Mme X... pour loger M. A..., son salarié ; qu'ayant cédé le fonds à M.

de bureau, bénéficiaient dépuis septembre 1975 d'un logement de fonction ; que l'employeur les ayant informé qu'ils devaient quitter ce logement, les salariés lui adressaient le 19 juillet 1989 une

La SEATLP reconnaît elle-même que cette prime est versée uniformément à tous les salariés, y compris le personnel administratif et les salariés logés sur place par l'employeur.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme

par le Commissariat à l'énergie atomique, dont la société bailleresse est une simple émanation, le logement, objet du bail, donnait lieu à une réservation par l'employeur en vue du logement de ses salariés

par le Commissariat à l'énergie atomique, dont la société bailleresse est une simple émanation, le logement, objet du bail, donnait lieu à une réservation par l'employeur en vue du logement de ses salariés

au gardiennage d'un autre groupe d'immeubles et qu'un autre logement de fonction lui serait attribué ; qu'après entretien avec son employeur, Mme X... a, par lettre du 13 novembre 1987, fait connaître