Y... a été engagé le 18 octobre 1980 par la société Corso en qualité de gérant mandataire salarié d'un fonds de commerce d'alimentation générale ; que, licencié pour motif économique le 12 juin 1986, il

après en avoir délibéré conformément à la loi ; J i F F i Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 18 octobre 1980 par la société Corso en qualité de gérante mandataire salariée

SUIVANT L'ARTICLE 1ER-4 DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, LA GERANTE N'ETAIT RESPONSABLE QUE DES PERTES RESULTANT D'UNE FAUTE OU D'UN MANQUE DE SOINS, QUE LE DEFICIT CONSTATE A L'OCCASION DE LA GERANCE SALARIEE

Pascal Y..., principal animateur salarié du fonds de commerce vendu, a démissionné et a constitué une société Frank Pascal ayant également pour objet les activités de coiffure et parfumerie ; que cette

L'ARRET ATTAQUE, DONT LA REGULARITE EST PRESUMEE, NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION DE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., ANCIEN GERANT SALARIE

PHARE S'ETAIT ELLE-MEME ENGAGEE A RESPECTER CE PROTOCOLE, LE LOCATAIRE-GERANT, S'IL EST TENU DE RESPECTER, EN VERTU DE L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL DES SALARIES

X... a été engagé le 1er octobre 1986 en qualité de gérant salarié d'un fonds de commerce de "garage station service" appartenant à la Société des téléphériques de la Grande Motte (STGM) pour une durée

unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que les époux Y..., qui exploitaient en qualité de gérants salariés

Z..., gérant de droit de la société Production France Cutter, avait déclaré que, postérieurement à la liquidation, il avait créé en association avec d'autres salariés une nouvelle société nommée France

Y..., époux de Mme X..., après avoir été salarié du fonds de commerce d'affinerie de fromages des parents de son épouse en 1973, est devenu locataire-gérant du fonds de commerce en 1974, puis a occupé

Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2005), qu'à la suite du rachat par le groupe Brake Bros de la société Dipa Production qui exploitait un établissement unique à Meaux employant 150 salariés

et fonds de commerce qui généraient les chiffres d'affaires des sociétés absorbées lui ont été transférés ; les chiffres d'affaires de chacun des fonds de commerce sont désormais cumulés avec le fonds

Y..., gérant salarié d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant en vertu d'un contrat de travail en date du 7 février 1990, a cessé son travail le 26 mai 1990 ; qu'il a adressé à son employeur, M.

désormais une activité de coiffeur pour femmes, n'avait pas violé l'obligation de non-concurrence qui interdirait seulement les activités de coiffeur pour hommes, alors que cette clause interdisait au salarié

de commerce de la société Garrigues à la société Grand sud BTP Garrigues ; que le salarié a fait convoquer le cédant et le cessionnaire devant la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaire

La société emploie 1 salarié. Le fonds de commerce est régulièrement assuré. Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/10/2025 s'élève à 214.175 euros pour un résultat net de 24.340 euros.

de chacun des fonds de commerce sont désormais cumulés avec le fonds de commerce qu’elle exploitait initialement et une comptabilité analytique permet désormais de ventiler son chiffre d’affaires par fonds

Samuel X..., qui était un de ses salariés, trois fonds de commerce situés à Troyes et Saint-André-les-Vergers pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction M.