X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une section syndicale en formation, le juge ne peut se fonder sur les bulletins d'adhésion produits par un syndicat

les syndicats intéressés à désigner pour les représenter au comité d'entreprise des salariés autres que les délégués syndicaux ; que l'article 20 de la convention collective nationale des casinos

, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'établissement, que ce cumul de missions légalement prévu interdit de facto la désignation de plusieurs salariés pour occuper ces fonctions

duquel "dans la mesure où l'effectif de Pizza Delco France demeure inférieur à trois cents salariés, les délégués syndicaux sont de droit représentants syndicaux au comité d'entreprise

-22, alinéa 1er, du code du travail qui ne permettent pas, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, que soit désigné comme représentant syndical un salarié autre que le délégué syndical ;

à la désignation d'un autre salarié comme délégué syndical et ne pas être motivée par le souhait du syndicat de désigner un autre salarié comme délégué syndical ; qu'en l'espèce, pour contester la désignation

A... et trois autres salariés, comme lui délégués syndicaux, ont demandé le paiement d'heures de délégation excédentaires en invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles ; Attendu que les salariés

Y... et X... en qualité, le premier, de délégué syndical de l'Union départementale CGT-FO, le second, de délégué syndical de l'Union locale CGT, alors, selon les moyens, que le syndicat qui désigne un

Y... a fait valoir qu'il avait utilisé les heures de délégation d'un autre salarié, M.

CGT a désigné en octobre 2001 quatre délégués syndicaux, mentionnant que deux autres salariés remplaceraient les délégués syndicaux pendant les fins de semaine ; qu'après s'être opposée à cette pratique

Ali X..., salarié affecté à l'établissement de Vitrolles de la société UPS, délégué syndical central du syndicat Force Ouvrière des transports depuis le 14 février 1997, a perdu le 11 mars 1997, des suites

Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Comareg et de délégué syndical revêtaient un caractère frauduleux alors, selon le moyen, que les désignations d'un salarié

Le 6 juin 2023, le syndicat CFE-CGC a désigné M. [M] en qualité de délégué syndical central de l'UES et Mme [X] en qualité de représentante syndicale au sein de l'établissement Siège/ Stereau. 6.

[F] a été élu sur la liste établie par le syndicat CFTC. Le 7 janvier 2020, ce syndicat a désigné le salarié en qualité de délégué syndical.

délégué syndical en remplacement d'un autre délégué syndical doit être appréciée à la date à laquelle elle est effectuée. 4.

Y... et trois autres salariés, comme lui délégués syndicaux, ont participé à un conflit collectif et dépassé, au cours de ce mois, le crédit d'heures mensuel à eux alloué par un accord d'entreprise du

X... comme délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale Assurances France Generali (AFG) constituée entre dix-huit sociétés, de Mme

en cause n'avait pas été effectuée hors des attributions que la loi donne, d'une part, aux délégués du personnel, pour les réclamations se rapportant à la mise en cause du statut collectif des salariés