, les employeurs de personnels des hôtels, cafés et restaurants où est applicable le salaire minimum de croissance sur la base de quarante-trois heures par semaine, que cette base minimale de rémunération

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. ; que les époux Y... ont fait valoir que, lors du congé, l'un d'eux était âgé de plus de 70 ans et ne disposait que de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum

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percevant le salaire minimum de croissance (SMIC) et la garantie minimale de rémunération, un abattement pour frais professionnels dont l'effet était de réduire l'assiette des cotisations sociales mises

MINIMUM GARANTI ET CREATION D'UN SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ; LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

, selon les cas, 6,50 ou 9,75 heures de pause rémunérée, et que le salaire minimum de croissance de référence pris en compte pour le calcul de la réduction n'était pas celui qui correspondait à la seule

Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.

égale au salaire minimum de croissance ; que ce texte s'applique aux professions libérales et que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut du

pour y répondre des délits d'hébergement de travailleurs dans un local non conforme et de paiement d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance, et de la contravention de non remise de bulletin

l'heure le montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte.

minimum de croissance, au titre des années 2012 et 2013 pour l'établissement d'[Localité 1] et de l'année 2013 pour celui de [Localité 2], au motif que la variable salaire minimum de croissance retenue

minimum de croissance ; qu'il s'agit d'un texte clair qui fait référence au « salaire minimum de croissance » stricto sensu, et non à un Smic recalculé en fonction de tel ou tel accord relatif à la réduction

En application du décret du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 554,58 euros brut

salaire minimum de croissance du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 inclus et à deux fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011 » ; qu'en jugeant que la loi de finances pour 2009

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

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