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6 707 résultats pour « saisine préalable de la commission de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c849ba5988459c45ced

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

départementale de conciliation que la saisine de cette commission présente un caractère obligatoire ; qu'en décidant que le juge saisi d'une contestation relative au déplafonnement du loyer du bail renouvelé

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300290

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

tirée de l'absence de saisine préalable de la commission de conciliation alors, selon le moyen, que les litiges nés de l'application de l'article L. 145-34 du code de commerce sont soumis au préalable

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66425a6f879c8a875bd47b23

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

préalable de la commission de conciliation pour la demande portant sur le remboursement du complément de loyer, prévue à l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 en cas de relocation d’un bien.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2402992_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Saisi par Mme C..., le juge des référés a, par une ordonnance du 19 janvier 2022, désigné le Dr D...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163abea379f4722fa1c52f7

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

préalable de la commission de conciliation prévue à l'article 5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel; qu'elle souligne qu'il s'agit d'un mode de règlement obligatoire; qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00900

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

préalable de la commission de conciliation, ceci au contraire des prévisions de la convention collective, et constituant selon elle la violation d'une garantie de fond privant la rupture de cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00901

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

préalable de la commission de conciliation, ceci au contraire des prévisions de la convention collective, et constituant selon elle la violation d'une garantie de fond privant la rupture de cause réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9234c

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Il fait valoir en substance que : - sur la fin de non recevoir : - selon une jurisprudence constante, la saisine préalable obligatoire d'une commission de conciliation paritaire ne constituant pas, à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03013_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'intéressé a alors sollicité l'indemnisation de son préjudice par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, demande que l'office a rejetée le 12 novembre 2019 pour défaut de saisine préalable de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddafb9f14d1b77610f6e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le locataire peut toujours engager une action en diminution de loyer devant le tribunal judiciaire de Paris, après saisine de la commission départementale de conciliation, si le loyer de base prévu dans

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ef2a731643bddf8ff84d37

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

préalable de la commission de conciliation, - subsidiairement, renvoyer l'examen de ce dossier avec un délai supérieur à 2 mois, afin de laisser la commission de conciliation qu'elle a saisie, convoquer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a063

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Le Docteur X... soulève l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la SA Polyclinique du Languedoc aux fins de résiliation judiciaire du contrat à ses torts exclusifs, en l'absence de saisine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00979

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En conséquence, la cour d'appel, devant laquelle la société soulevait une fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine, préalable à l'action, de la commission nationale mixte prévue à l'article 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00978

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En conséquence, la cour d'appel, devant laquelle la société soulevait une fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine, préalable à l'action, de la commission nationale mixte prévue à l'article 2

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031419334

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

en 2007 subordonnait une telle résiliation, ainsi que toute action judiciaire correspondante, à la saisine préalable d'une commission de conciliation, qu'une telle obligation n'avait en l'espèce pas été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100617

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

a exactement déduit que le litige portant sur le montant des cotisations dues par le syndicat, l'action de la Fédération était irrecevable en application de l'article 14 des statuts qui prescrit la saisine

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d2cc71a6a83181c8dad

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[I] [V] irrecevable pour défaut de saisine préalable de la commission départementale de conciliation.

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c54854

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

PROPRIETAIRE DES ETABLISSEMENTS DAIM-MODE, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SUSVISEE, ALORS QUE L'ARTICLE 40 DE LA DITE CONVENTION PREVOIT EXPRESSEMENT LA SAISINE

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524e1

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, que les articles 901, 902, 908 et 922 de la convention collective susvisée prévoient, en cas de conflit du travail, la saisine

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4c823e6dd0f8bf819f

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

grief pour l'avoir privé de la possibilité de se défendre en première instance, le privant ainsi du double degré de juridiction et d'un débat au fond qui lui aurait permis d'invoquer outre l'absence de saisine

Source officielle