sur l'ensemble de sa saisine ; que, par ordonnance du 1er avril 2016, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M.

Saisi par ordonnance du 21 janvier 2025 d'un juge d'instruction suppléant le juge d'instruction en charge de l'information, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire par

Par arrêt du 8 octobre 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a infirmé cette ordonnance et « fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi ».

, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents : M.

d'instruction se trouve définitivement dessaisi à l'égard notamment de cette personne, et l'instruction est terminée ; qu'il n'existe aucune "re-saisine" implicite du juge d'instruction, après la constatation

droits de la défense ; "alors, d'une part, que le juge des libertés et de la détention, régulièrement saisi par ordonnance du juge d'instruction, en application de l'article 137-1 du Code de procédure

Le 30 décembre 2021, un juge d'instruction de la JIRS substituant le nouveau juge d'instruction désigné a pris une ordonnance de soit-communiqué aux fins de prolongation de la détention provisoire.

Par ordonnance du 9 février 2022, le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction ainsi désigné, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [X]. 6.

Celui-ci s'est opposé à la saisie de documents par le juge d'instruction.

de plein droit de la détention provisoire et disant en conséquence n'y avoir lieu de statuer sur la saisine du juge d'instruction. 5.

A réception de cette demande, le juge d'instruction a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention, qui, par ordonnance du 3 février 2020, a rejeté la demande de mise en liberté. 6.

l'ordonnance rendue par le juge d'instruction sur réquisitions de prolongation de la détention provisoire de M.

Par ordonnance du 22 janvier 2024, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention. 6.

d'achèvement de la procédure, ce délai se déduit suffisamment des énonciations contenues dans l'ordonnance de saisine du juge d'instruction ; "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure

Par ordonnance du 29 décembre 2023, le juge d'instruction a rejeté la requête. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

par une ordonnance de renvoi rendu par un juge d'instruction incompétent ; "aux motifs adoptes que l'étude de la saisine du juge d'instruction a permis au tribunal de considérer que le juge d'instruction

procureur de la République antiterroriste contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à saisir le juge des libertés et de la détention, n'était pas saisie de la question de la mise

Sur saisine du juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a autorisé des perquisitions, notamment au cabinet de M. [U]. 4.