Soutenant que la mission excédait le champ de la saisine in rem de la commission d'instruction, elle a sollicité la suppression de l'ensemble des questions. 8.

Soutenant que la mission excédait le champ de la saisine in rem de la commission d'instruction, elle a sollicité la suppression de l'ensemble des questions. 8.

in rem du magistrat instructeur n'auraient pas été méconnues, que le réquisitoire introductif aurait « pris le soin de mentionner que les faits de violences avec armes » dont était saisi le magistrat

in rem, consacrer des motifs plus que conséquents faisant état de toute une série de manquements totalement étrangers à l'objet de la saisine et constatant, eu égard à ces manquements, que Jean-Claude

excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de La Rochelle fondée sur la violation du principe de la saisine

de l'ordonnance par laquelle il a été placé en détention provisoire ; que tel est le cas de la personne qui fait valoir qu'elle a été placée en détention provisoire à raison de faits étrangers à la saisine

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, du principe de la saisine

la violation des articles 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, 80, 80-2, 81, 85, 87, 89-1, 175 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, et violation du principe de la saisine

in rem du magistrat instructeur et a, en conséquence, dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation de la procédure ; "aux motifs que le réquisitoire introductif du 14 octobre 1993 définissant la saisine

de fabrique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la saisine

d'expression et du travail ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la saisine

in rem par le juge d'instruction et enfin l'annulation de certains actes opérés par les enquêteurs en raison de ce dépassement.

introductif, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris ne pouvaient s'assurer de leur compétence territoriale qui est d'ordre public ; que cette irrégularité affecte nécessairement la saisine

D'UNE POURSUITE RELATIVE A UNE ANTIDATE SUR UN CHEQUE DES LORS QU'ELLE ADMET QUE SA SAISINE IN REM PORTAIT SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE SIGNATURE SUR LE MEME CHEQUE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

accueilli ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 575-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire, violation du principe de la saisine

X...du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la saisine

mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-6, 113-7, 113-8, 221-6 du Code pénal, de la saisine

d'origine, la victime ayant dans l'intervalle été identifiée, il a notifié à X... une inculpation supplétive de viols par personne ayant autorité ; c'est là l'illustration du principe bien connu de la saisine

civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la saisine