recouvrement d'une créance ayant fait ensuite l'objet d'une saisie pénale spéciale sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal ?

recouvrement d'une créance ayant fait ensuite l'objet d'une saisie pénale spéciale sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal ?

recouvrement d'une créance ayant fait ensuite l'objet d'une saisie pénale spéciale sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal ?

pénale que la partie civile n'a pas la possibilité de saisir le juge d'instruction d'une demande de saisie pénale spéciale ; qu'en ordonnant à l'égard de la société FH Holding la saisie de la créance

avoirs saisis et confisqués (AGRASC) après, le cas échéant, désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale spéciale est

fait l'objet d'une saisie pénale spéciale sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal ?

de l'appel d'une ordonnance de saisie pénale spéciale, elle devait néanmoins, au regard de cette situation et de la jurisprudence de la Chambre criminelle, apprécier l'existence d'indices de commission

les tiers ayant des droits sur le bien saisi, au sens des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, ont qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance de saisie pénale spéciale ; qu'il

que le législateur a méconnu sa compétence en conditionnant les saisies qu'aux dispositions de l'article 131-21 du code pénal, lesquelles sont pour partie contraires à la Constitution, et certaines saisies

6], [Localité 5], alors : « que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le délit de détournement d'objet saisi prévu par l'article 314-6 du code pénal ne vise que le fait, par le saisi, de détruire

de 546 600 euros rendue par le juge d'instruction, alors « qu'il doit ressortir des mentions de l'arrêt de la Chambre de l'instruction, statuant en matière de saisies pénales spéciales, que la parole

Par ailleurs, les saisies pénales spéciales font l'objet des dispositions des articles 706-141 et suivants dans le titre XXIX au sein du code de procédure pénale. 14.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé les ordonnances de saisie pénale, alors « que la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de saisie pénale spéciale doit apprécier

[I] et Mme [X], alors : « 2°/ que l'ordonnance autorisant le maintien de la saisie spéciale doit être motivée ; Que la chambre de l'instruction a autorisé le maintien de la saisie spéciale sans autrement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance déférée, alors : « 1°/ que d'une part, la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de saisie pénale spéciale doit

d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément

d'aucun recours à son encontre ; que le moyen est alors inopérant ; "1°) alors que les saisies pénales spéciales ne sont possibles que lorsqu'elles interviennent dans le cadre d'une enquête portant sur

et, de plus, n'ont pas été placés sous scellés ; que, d'autre part, et surtout ne sont pas placés sous main de justice en raison d'une décision de saisie pénale du juge d'instruction