par cette dernière société d'une demande de mainlevée, avec indemnités, de la saisie conservatoire pratiquée par la société Sovcomflot sur un navire de la société Georgian Shipping de passage à Fos-sur-Mer

PRATIQUEES EN FRANCE, LES BIENS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT INSAISISSABLES, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE BORNER A DECLARER INAPPLICABLE LA LOI ETRANGERE SANS RECHERCHER SI LES BIENS

à l'étranger repose sur le principe d'unité de patrimoine et sur l'absence de personnalité morale de la succursale ; qu'ainsi, si la saisie pratiquée en France au siège de la banque tiers saisi permet

la saisie a été pratiquée pour connaître du fond du litige.

la saisie a été pratiquée pour connaître du fond du litige.

Le tiers-saisi expose que la saisie pratiquée en France sur la base d'une sentence arbitrale annulée enfreint la portée accordée aux ordonnances d'exequatur, que la signification de la saisie aurait dû

[C], marin sur le navire SS Delphine, la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à

[T], marin sur le navire SS Delphine, la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à

Il est admis que si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur la validité d'une saisie pratiquée en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elles ne

Sur l'exception d'incompétence : Sur la compétence des juridictions françaises tirée de la saisie conservatoire du navire en France: Dans l'Union européenne, les règles relatives à la compétence

que le bureau parisien de Jones Day n'a pas la personnalité morale et que son patrimoine est localisé aux Etats-Unis ; juger que la créance saisie étant localisée aux Etats-Unis, la saisie pratiquée

PRATIQUEE EN FRANCE, ET QU'ILS PEUVENT STATUER EVENTUELLEMENT, A CETTE OCCASION, SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE SAISISSANT; D'AUTRE PART, QUE, LORSQUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE

définitive du président du tribunal de grande instance de Marseille du 5 juin 1997 ; que la société Fortis fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 2002 ) d'avoir ordonné la main-levée de la saisie-attribution

pratiquée en France auprès d'une succursale dans laquelle aucun compte n'était ouvert au nom du débiteur saisi. 9.

articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a justement estimé que les tribunaux français, seuls compétents pour statuer sur l'instance en validité d'une saisie

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, selon les juges du fond, à la suite d'une saisie pratiquée à l'île Maurice par la Mauritius Commercial Bank à l'encontre de M.

suivie de l'aliénation des biens saisis, est prononcée avant tout jugement, sans possibilité dans ce cadre pour la société saisie de faire la preuve de son innocence ; qu'en l'espèce, il appartenait en

pratiquée antérieurement en France, sauf à la société Capscard à établir, conformément à l'article 13 du règlement n° 1346/2000, que la loi française, applicable au lieu de saisie, en particulier l'article