régional, chef de la DIrection Nationale des Enquêtes de Concurrence, a été autorisé à procéder, faire procéder à l'ensemble des visites et à la saisie de tous documents nécessaires pour apporter la preuve

puis à leur cotation et d'établir les copies des documents saisis ; que les enquêteurs et les officiers de police judiciaire ne peuvent pas être tenus pour responsable du départ de Mme Ozgul B..., représentante

saisies sans qu'aucune référence ne soit faite à l'enquête économique ; que, dès lors que l'enquête économique ne figure qu'à titre de simple renseignement dans une procédure de droit commun, elle ne

et que les documents ont été saisis et côtés ; que des données informatiques ont été examinées ; que par exemple pour Mme Sylvie Y..., aucun document n'a été imprimé ; que pour d'autres personnes, des

des camions de la société ; "aux motifs, qu'aux termes de l'article 97 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire peut procéder à la saisie de tout objet et document utile à la manifestation

et que les documents ont été saisis et côtés ; que des données informatiques ont été examinées ; que par exemple pour Mme Sylvie Y..., aucun document n'a été imprimé ; que pour d'autres personnes, des

Par une décision du 18 juillet 2018, faisant suite à une demande de clémence présentée par une société de ce secteur économique, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office de pratiques mises en

les 10 et 11 juillet 2013 ; "aux motifs que (…) sur la nature des documents saisis lors des opérations de visite et de saisie et sur le caractère disproportionné de la méthode employée par l'Autorité

part que, les documents saisis à l'occasion d'une perquisition effectuée dans le cadre d de l'ordonnance du 30 juin 1945 ne peuvent être communiqués à l'administration Fiscale sans fraude aux dispositions

d'un recours contre le déroulement des opérations de visite domiciliaire et de saisies doit procéder à un contrôle effectif et concret quant au point de savoir si les documents saisis, et notamment des

; que les perquisitions et saisies litigieuses n'ont donné lieu à aucune poursuite fondée sur une infraction à la législation économique mais exclusivement à des poursuites pour fraude fiscale ; qu'au

autorisées ; a désigné pour assister à l'opération de visite et de saisie située dans le lieu de notre ressort et tenir informé de leur déroulement les officiers de police judiciaire : M.

de pièces à conviction ; qu'il résulte en l'espèce du procès-verbal de saisie établi par les services de gendarmerie de la Brigade de recherches d'Arras que Christelle Z... s'est présentée comme étant

Neuilly Six " ; " aux motifs que les documents, objet de la saisie querellée, composant le scellé dénommé Z...

saisis, et est signé du représentant de l'occupant des lieux, de l'officier de police judiciaire et des enquêteurs et qu'un double a été remis à l'intéressé ; que les copies des cotes afférentes à des

initialement, aux fins de prorogation du délai susvisé et de désignation d'officiers de police judiciaire pour l'exploitation des données et documents saisis. 6.

Me Yann BOISADAM de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CASINO SERVICES SAS, pris en la personne de Monsieur [W] [V

judiciaire enquêtant sur les activités de la société SERVI PREST, ce qu'aucun élément ne permet d'affirmer, il n'y a pas eu communication à l'administration des finances du dossier de l'enquête de police