, lorsque, en vertu de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes

Il résulte de ces textes que l'appelant d'une ordonnance de maintien de saisie de somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de l'ordonnance de maintien de la saisie pénale de somme inscrites au crédit d'un compte bancaire rendue par le juge d'instruction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'appel de Mme [B] dirigé contre l'ordonnance du 3 août 2021 ayant ordonné la saisie du solde créditeur de son compte bancaire détenu auprès [1] à

a porté la saisie ; qu'en décidant néanmoins que la saisie des sommes inscrites au crédit du compte bancaire détenu par M.

Selon ces textes, l'appelant d'une ordonnance de maintien de saisie de sommes d'argent versées sur des comptes ouverts auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts peut prétendre

liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent; que M.

surplus des sommes d'argent proviendrait de la revente de véhicules ne peut être retenue dès lors qu'il n'est pas en mesure d'en justifier le montant ; que le 8 février 2003 les six comptes bancaires créditeurs

ces mêmes comptes ; que c'est dans ces conditions que, par ordonnance du 25 juin 2015, le juge belge a constaté la saisie des sommes susvisées sur les comptes des sociétés Magforce Belgique, Magforce

somme de l'ordre de 78 350, 33 francs provenant pour une part de 40 000 francs payé par Mohamed et pour le surplus de 36 000 francs venant du compte de Slimane, père de Hacen, compte alimenté par des versements

Plusieurs perquisitions ont été conduites et plusieurs véhicules ont été saisis. 4. Au domicile de M. [C], ont été découvertes et saisies les sommes de 3 210 euros et de 25 500 euros. 5.

38 774,39 euros saisie sur le compte bancaire de la société [5] ouvert à la [13], de la somme de 12 949,12 euros saisie sur le compte bancaire de la société [10] ouvert à la [13], de la somme de 16 923,14

l'ont relevé à juste titre les premiers juges, sait quelle responsabilité est la sienne à ne pas dénoncer des faits délictueux et à faire une certification de comptes de complaisance), a déclaré : " A

totale ne correspond cependant pas au montant de la somme découverte, aucune des pièces produites ne vient conforter que ces loyers versés en espèces étaient habituellement déposés sur le compte bancaire

attaqué a dit s'opposer à la mainlevée de la mesure de saisie opérée sur le compte bancaire de Walter Z...

d'un million de francs sur compte bloqué a pour but d'y faire face " ; qu'ainsi, au regard des faits et énonciations de la convention liant les parties, il est faux de retenir le versement de la somme

attaqué a condamné le demandeur à restituer les fonds saisis sur le compte n° 12699561 de la CMDP, à payer le montant de la somme demeurée sur le compte n° 12699560 à titre de restitution et à verser

principe du versement des sommes de 14 400 euros et 37 000 euros à M.