l'origine de cette décision porte sur l'acquisition de la garantie d'assurance des risques de guerre et des risques assimilés souscrite auprès de la société Axa Corporate Solutions Assurance du fait de saisies

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisée par ordonnance du 27 novembre 1992 à pratiquer une saisie conservatoire

précisée et a demandé la désignation d'un navire ; que la société Marimpex a rompu l'accord en se prévalant de l'inexécution des obligations du vendeur ; que la société Hamilton a engagé une procédure de saisie

profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ; Attendu que la société française Bec frères, créancière de l'Etat tunisien, a été autorisée, le 24 août 1992, à pratiquer la saisie

transfert définitif de propriété, cette société n'aurait subi aucun préjudice ; qu'ils opposaient à cette société, qui soutenait qu'elle n'aurait elle-même reçu ces documents que postérieurement à la saisie

la société Comptoir européen des céréales àl'organisme soviétique Exporthkleb, la société des Malteries Soufflet (Soufflet), invoquant une créance à l'encontre d'Exporthkleb, a fait procéder à une saisie

la société Interfood pour le solde impayé du prix de ventes antérieures de marchandises, a obtenu, par deux ordonnances du président du tribunal de commerce de Brest, l'autorisation de procéder à la saisie

algérien interprofessionnel des céréales (OAIC), la société Bishop Rock Marine et la société Pansalco Shipping (les sociétés saisissantes), se prétendant créancières de l'OAIC, ont fait procéder à la saisie

soutes qu'elle avait avancés pour le voyage, la société Aramis a obtenu l'autorisation, par deux ordonnances des 6 et 9 décembre 2016 du président du tribunal de commerce de Dunkerque, de pratiquer une saisie-conservatoire

Communiquée sous l’angle de l’article 6 § 1 et de l’article 1 du Protocole n o 1 concernant la saisie de la cargaison.

soutes qu'elle avait avancé pour le voyage, la société Aramis a obtenu l'autorisation, par deux ordonnances des 6 et 9 décembre 2006 du président du tribunal de commerce de Dunkerque, de pratiquer une saisie-conservatoire

recours ; qu'en relevant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'absence de notification de cette décision, que le non-respect de la notification ne peut causer un préjudice que lorsque le bien saisi

prétentions des appelants : Dans leurs conclusions en date du 15 novembre 2002, les sociétés V. et O. demandent à voir: - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - dire mal fondée la saisie

prétentions des appelants : Dans leurs conclusions en date du 15 novembre 2002, les sociétés V. et O. demandent à voir: - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - dire mal fondée la saisie

à la société de droit taiwanais Matériel services CSF (société Matériel services) ont été chargés sur le navire Marthalina ; que lors d'une escale de ce navire à Colombo, cette marchandise a été saisie

, comptabilisée au titre de la semaine 23, que le 28 juin 2010, une semaine après la saisie conservatoire, la créance qui en découle, n'étant pas née au jour de la saisie, ne peut être prise en compte

Alain n'a toujours pas apporté la moindre preuve de l'existence de la cargaison de sucre supposée correspondre à la commande de Kubanski Kazaki et justifier ainsi le paiement de l'acompte litigieux ;

port algérien ou libyen; que le chargement à Vitoria n'ayant été effectué qu'avec retard, tandis que le déchargement à Tripoli était finalement refusé par les autorités portuaires au motif que la cargaison