Il résulte des dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que la simple allégation par le saisissant

Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 7, § 1, de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer :

du capital d'une autre société propriétaire d'un autre navire, peut procéder à la saisie conservatoire de ce second navire, sans avoir à prouver la confusion de patrimoines entre ces deux sociétés ou

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1er et 2 de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 2 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire

conservatoire du navire GME Atlantico autorisée par une ordonnance du 12 mars 1982 à la requête de la Compagnie générale maritime et financière, l'arrêt attaqué retient que la créance invoquée par cette

Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 7, § 1, de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7, 1° c, de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de

conservatoire du navire " Sargasso " ; que la société DK Lines, qui soutenait être propriétaire de ce navire, a assigné la société Petredec en rétractation de cette ordonnance ; Sur le moyen unique

conservatoire des navires de mer ; Attendu que, selon l'article 2 de cette convention, la saisie conservatoire d'un navire peut être autorisée dès lors que le demandeur se prévaut d'une créance maritime

faites au navire ; Attendu que la société Stardust reproche à l'arrêt d'avoir refusé la mainlevée de la saisie alors, selon le pourvoi, d'une part, que la saisie conservatoire d'un navire ne peut être

convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, ensemble l'article 29 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut

10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Cependant la société BMS a soutenu que la saisie conservatoire d'un navire pour une dette de l'affréteur après sa redélivraison ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d'une créance privilégiée

10 juin 1982 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, n'autorise à saisir le navire battant pavillon d'un Etat contractant, dans le ressort d'un autre Etat

conservatoire des navires de mer ; Attendu qu'en vertu de ces textes, si les conventions des parties contiennent une clause attributive de compétence à une autre juridiction que le tribunal dans le

Le même jour, [R] [F] [P] a donné mainlevée de la saisie conservatoire du navire « GENTLEMAN ».

de la société MW AFRITEC ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en droit ; l'article 1 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 relative à la saisie conservatoire des navires de mer applicable en