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14 résultats pour « safer se bornant à invoquer l'agrandissement et l'amélioration de plusieurs exploitations agricoles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300570

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

SAFER fait référence à l'un des huit objectifs légaux visés à l'article L. 143-2 du Code rural, savoir, en l'espèce, le deuxième objectif « agrandissement et amélioration parcellaire des exploitations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d837

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Il soutenait qu'en se bornant à citer le texte appliqué, sans fournir d'explication sur les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour remplir les objectifs légaux, la motivation de la SAFER présente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301231

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

, dans sa motivation, de trois des objectifs visés par l'article L. 143-2 du code rural, à savoir favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs, agrandir et améliorer la répartition parcellaire des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300222

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

fonction des objectifs définis par le code rural, à savoir : 1 / L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs. 2 / L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301104

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301485

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

le siège social de la Safer, que M. et Mme X... avaient été informés de la motivation complète de la SAFER ainsi rédigée "Agrandissement de l'exploitation voisine d'un agriculteur âgé de 55 ans qui fait

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46df7

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

à viser " l'objectif légal n° 2 ", à savoir " l'agrandissement d'une ou plusieurs exploitations agricoles dont les sièges sont situés à proximité, et l'amélioration parcellaire ", ce qui ne permettait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300036

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

ou le maintien de ceux-ci sur leur exploitation ou l'amélioration des exploitations elles-mêmes. 17.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300035

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

ou le maintien de ceux-ci sur leur exploitation ou l'amélioration des exploitations elles-mêmes. 24.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300425

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, - favoriser l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300037

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

ou le maintien de ceux-ci sur leur exploitation ou l'amélioration des exploitations elles-mêmes. 24.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300894

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

, la décision de préemption de la Safer Bretagne du 16 décembre 2005 était fondée, d'une part, sur l'objectif d'agrandissement et d'amélioration parcellaire des exploitations existantes, et d'autre part

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301273

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

, l'agrandissement et l'amélioration parcellaire des exploitations existantes", qu'elle avait précisé que "le bien préempté était constitué d'un ensemble non bâti de terres

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2007495_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties () / 2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature () ".

Source officielle