AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d837
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Il soutenait qu'en se bornant à citer le texte appliqué, sans fournir d'explication sur les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour remplir les objectifs légaux, la motivation de la SAFER présente
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