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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100625
4 juin 2009
4 juin 2009
de biens ; que dans ses conclusions d'appel du janvier 2003, il faisait état de la nullité de la séparation de biens judiciaire, et de ce que la liquidation de la communauté permettrait à Martine Y...
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43688
8 octobre 1986
8 octobre 1986
de biens juridiciaire ; que Paul A... est décédé le 28 juin 1977, laissant Mme X..., sa seconde épouse, légataire de l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession en vertu d'un testament
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45cb6
17 mai 1993
17 mai 1993
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 29 juin 1987, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la séparation de biens judiciaire entre
Source officielleciv1
61372210cd580146773f9ed9
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 29 juin 1987, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la séparation
Source officielleciv1
6079434b9ba5988459c41da3
21 octobre 1975
21 octobre 1975
SOUS CURATELLE ET LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE EN SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE FORMEE PAR DAME P.; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE, PAR L'EFFET DE L'ARRET DE CASSATION DU 2
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41355
26 juin 1973
26 juin 1973
CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, FRAPPE DE NULLITE LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE DONT L'EXECUTION N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT REALISEE EN FONCTION DES A...
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449bc
19 janvier 1982
19 janvier 1982
EN BIENS, ONT ACQUIS, LE 9 AVRIL 1976, UN IMMEUBLE QUI A ETE SAISI PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT, CREANCIERE DU MARI; QUE MME Y..., AYANT OBTENU LA SEPARATION DE BIENS
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c4210f
8 novembre 1976
8 novembre 1976
DE BIENS JUDICIAIRE FUT PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Y...
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441cc
9 octobre 1979
9 octobre 1979
APPLICABLE LORSQUE L'ADOPTION DE LA SEPARATION DE BIENS RESULTE D'UN CHANGEMENT VOLONTAIRE DE REGIME MATRIMONIAL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT CONSTATE L'ABSENCE DE LIQUIDATION SEPT ANS APRES LE
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d693
24 février 1965
24 février 1965
DE BIENS ENTRE ELLE ET SON MARI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE NULLE CETTE SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE ET DEBOUTE DAME Z...
Source officielleciv1
6137238ecd5801467740b506
12 décembre 2000
12 décembre 2000
Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la séparation
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c4437f
5 février 1980
5 février 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 10 FEVRIER 1955, A ETE PRONONCEE LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE ENTRE LES EPOUX X..., QUI
Source officielleRéférés Cabinet 2
66964167f5112d8edd058508
10 juillet 2024
10 juillet 2024
judiciaire du bien immobilier situé [Adresse 4] afin notamment d’en déterminer la valeur vénale actuelle et d’établir le compte entre les parties au regard de leurs investissements respectifs.
Source officielleciv3
60794bce9ba5988459c43f23
16 janvier 1979
16 janvier 1979
1957, A DECIDE D'ATTRIBUER CE LOT, NET DE TOUT PASSIF, A Z..., ET QUE L'ACTE NOTARIE D'ATTRIBUTION A ETE RECU LE 25 AVRIL 1957 ; QU'UN AUTRE ACTE DU 10 AOUT 1965 PORTANT PARTAGE, A LA SUITE DE LEUR SEPARATION
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3daf84b0bef080ded6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire: “Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100907
12 juillet 2017
12 juillet 2017
; Attendu, selon ce texte, que le juge aux affaires familiales connaît de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux
Source officiellePCP JCP fond
6581ee0c3ea7c8c112520f50
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article R211-2-26 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002644195
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 8 juin 1982, le requérant assigna son ancienne femme, Mme M., devant le tribunal de Fermo (Ascoli Piceno) afin d'obtenir la dissolution de la communauté entre époux et la séparation
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0281172da17169ecf9bd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle ne peut l'être qu'en ces cas. » Selon l'article L. 213-3, 1° et 2° du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît de l'homologation judiciaire du changement de régime
Source officiellePremière Chambre
68dec86e6af9fd1f80952555
2 octobre 2025
2 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Madame [V] [J] et Monsieur [X] [S] se sont mariés sous le régime de la séparation des biens et ont acquis en 2009, pendant leur mariage, un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité
Source officiellePage 1 sur 1859