, intervenue d'un commun accord, entre les associés des sociétés Flam et Francesca restauration, avait également eu pour effet de mettre fin au contrat de prestation de services litigieux, dans la mesure

, intervenue d'un commun accord, entre les associés des sociétés Flam et Francesca restauration, avait également eu pour effet de mettre fin au contrat de prestation de services litigieux, dans la mesure

les conditions de l'alinéa 8 de l'article 12, ni celle de lalinéa 9 du même texte, prévoyant une réduction de moitié de l'indemnité conventionnelle n'étant applicable en l'espèce, s'agissant d'une rupture

MANPOWER FRANCE, n'est pas de son fait puisque, d'une part, il s'agit d'une rupture intervenue d'un commun accord comme le spécifie le protocole signé entre les parties, et, d'autre part, il a touché

Compte tenu des considérations ci-dessus développées, la décision déférée sera réformée en ce sens qu'eu égard aux moyens soulevés en appel, il y a lieu de dire que la rupture intervenue d'un commun accord

[Q] [F] et la SA ALSTOM TRANSPORTE DE CV courant 2003, les deux parties ont signé le 2 septembre de la même année une «convention d'arrêt de relations de travail» valant rupture d'un commun accord devant

quant à une rupture intervenue d'un commun accord, - que ses demandes sont en conséquence justifiées.

[T] a été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de celui-ci par une rupture d'un commun accord sans respecter les règles propres à la fin d'un tel contrat soit une rupture conventionnelle

à retraite, ce qui rendait la SAS DUMEZ MEDITERRANEE redevable du versement de la contribution spécifique de mise à la retraite ; Attendu que la SAS DUMEZ MEDITERRANEE quoique contestant que cette rupture

n'y a pas vice du consentement de Mme [O] [B] ; - dit que la rupture est intervenue d'un commun accord ; - débouté Mme [O] [B] de l'ensemble de ses demandes ; - dit qu'il n'y a pas lieu à application

retraite, ce qui rendait la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE redevable du versement de la contribution spécifique de mise à la retraite ; Attendu que la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE quoique contestant que cette rupture

Le 25 août 2020, un protocole de rupture amiable a été signé entre les parties, stipulant notamment la rupture d'un commun accord sans indemnité, la restitution des clés de l'agence, la confirmation des

le moyen, d'une part, que cette demande était irrecevable, puisque la rupture était intervenue d'un commun accord entre les parties le 27 octobre 1988 ; alors, d'autre part, que la rupture du contrat

salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur le défaut de motivation de la lettre de licenciement, la cour d'appel retient essentiellement que la rupture

était intervenue d'un commun accord et qu'il n'est pas établi que l'employeur n'ait pas respecté la priorité de réembauchage ; Attendu, cependant, que l'adhésion à une convention de conversion ne privant

prud'homale notamment d'une demande d'indemnité de clientèle ; Attendu que pour débouter la salariée de cette demande la cour d'appel a retenu que l'indemnité de clientèle n'est pas due lorsque la rupture

, alors, selon le moyen, que les salariées s'étaient portées acquéreurs du fonds de commerce et que la rupture était intervenue d'un commun accord ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a

et d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail est intervenue d'un commun accord, et débouter Mlle X... de ses demandes, le jugement attaqué