nulle la convention de rupture conventionnelle, de dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée

réclamation sur l'état des créances et a, en outre, après que la Polyclinique eut obtenu l'homologation d'un concordat, demandé sa condamnation au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de rupture

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1988), que par convention du 14 janvier 1977 se

carte bancaire et la possibilité d'effectuer des paiements par virement le 29 septembre 2017, Mme [N] l'a assignée en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la rupture

X... la rupture de leur convention, ont été assignés par ce dernier en nullité du préavis de résiliation et paiement de rémunérations ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'ODTM et l'ARDTM font

égale à 12 mois de rémunération, ne pouvait, en toute hypothèse, couvrir l'octroi d'une indemnité de rupture égale à 24 mois de rémunération stipulé par un autre avenant, fût-il établi à la même date,

Y..., à la suite de la rupture de la convention qu'il avait conclue avec M. Z..., a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obenir le paiement de diverses indemnités ; que M.

Y... de ses demandes tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la rupture de cette convention, la cour d'appel a énoncé essentiellement que l'acte du 22 juin 1988 ne contenait qu'un simple offre

accident du travail ; qu'il a saisi le 23 mai 2006 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture

licencié le 8 février 1989 ; que, le 13 février suivant, il a signé avec son employeur une transaction, aux termes de laquelle le second versait au premier, qui renonçait à toute action du fait de la rupture

celle-ci a soutenu qu'elles étaient liées par un contrat de courtage ; Attendu que pour condamner la société GMC à payer à la société Soluscion une indemnité destinée à réparer le préjudice lié à la rupture

rémunération correspondant à un pourcentage du prix des actions, si la vente était réalisée avec un candidat repreneur présenté par lui; que la société Icauna finances lui a notifié le 6 août 1993 la rupture

A la suite de divergences entre les parties, la banque a, par lettre du 22 juillet 2014, notifié à la société Toulao la rupture de la convention de mandat à l'issue d'un préavis expirant le 30 juin 2015

Le chantier ayant été abandonné en raison de la défaillance de l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage a, par lettre du 8 juin 2018, informé le fournisseur de la rupture de la convention de délégation de

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet 2014, la Caisse d'Epargne a notifié à Créancil la rupture de la Convention de Mandat du 23 août 2010 à l'issue d'un préavis expirant le 30

ans avec la société Prodim Grand Est, aux droits de laquelle se trouve la société Prodim (société Prodim) en vue de l'exploitation d'un commerce d'alimentation à l'enseigne "8 à Huit" ; qu'après rupture

résiliation ne peut pas être prononcée aux torts exclusifs d'une partie contractante, quand il est constant que l'autre partie a manqué à ses obligations ; qu'en décidant que la responsabilité de la rupture