d'un commun accord non fondée sur un motif économique et par le Groupement d'Intérêt Economique PARI MUTUEL HIPPODROME d'une exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal administratif de

la convention d'expatriation, ne constitue pas une rupture imputable à la société Venilia France mais une fin de contrat de commun accord ; que la relation contractuelle entre la société Venilia France

"aura lieu... d'un commun accord entre les parties et la présente lettre deviendra sans objet"; que, le 23 novembre 1992, M.

de contrat de travail, ne remet pas en cause le motif de la rupture dès lors que, dans le premier cas, d'une part il s'agit d'une rupture d'un commun accord et non d'un licenciement et que d'autre part

indemnités de chômage, alors qu'il n'a pas fait état d'une rupture unilatérale ou d'une démission, mais d'un départ volontaire ; qu'il s'agit en l'espèce d'une rupture d'un commun accord et non d'une

formalisé la rupture révèle la volonté claire et non équivoque des parties, que la salariée ne peut alléguer ainsi ne pas avoir donné son accord à une rupture anticipée d'un commun accord ; Qu'en statuant

pour les saisons 1995/1996 et 1996/1997 ; que le 30 juin 1996, les parties ont signé un "accord transactionnel" faisant état de la rupture anticipée d'un commun accord de leur contrat comme étant "précisément

rupture au cours des deux premiers mois de contrat ne pouvait être invoquée à ce stade du contrat, qu'il ne restait alors possible, sans aucune ambiguïté, que la rupture d'un commun accord des parties

seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties ; que le salarié concerné par un projet de licenciement pour faute peut valablement conclure avec son employeur

écrit du 17 février 1992 prévoyait deux modalités de rupture par commun accord : la signature d'un protocole de rupture à la date du 11 avril 1992, ou le départ anticipé, sans préavis, de Mlle A... qui

", négocié par le conseil de chacune des parties, est intervenu au cours de l'instance prud'homale ; que ce "protocole d'accord" prévoyait les conditions de la rupture du contrat de travail et en réglait

d'un commun accord entre les parties ; Et attendu ensuite que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en

et que la rupture de la relation contractuelle était intervenue d'un commun accord ; qu'en jugeant, pour débouter l'association SEST de sa demande, que la rupture conventionnelle conclue entre les parties

de manière claire et non équivoque et que la rupture du contrat de travail était une rupture amiable, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1233-1 du code du travail ; 2°/ que la rupture

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que si la rupture d'un commun accord d'un contrat de travail est en principe licite, tel n'est

X... ait accepté la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 20 décembre 1995 et violé l'article 4 du nouveau Code de

d'un commun accord des contrats de travail liant les salariés à leur premier employeur ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en vertu des discussions intervenues entre la direction de l'administration

Z... a accepté la convention de reclassement personnalisé ce qui a entraîné la rupture du contrat de travail à l'issue du délai de réflexion ; qu'il s'agit d'une rupture d'un commun accord et non d'un