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1 895 résultats pour « rupture après expiration de la période d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a0cd580146773f5590

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

de ses demandes, la décision attaquée énonce que les motifs invoqués par l'employeur démontrent qu'à l'issue de la période d'essai, l'employeur ne pouvait maintenir la salariée dans son emploi, et que

Source officielle

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CC

soc

613722e1cd58014677402af4

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

était intervenue après l'expiration de la période d'essai, M.

Source officielle
CC

soc

613722b8cd5801467740095f

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740914e

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

dommages-intérêts pour licenciement abusif en faisant notamment valoir que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chédeville

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403692

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

de l'employeur du 19 octobre 1992 était parvenue après expiration de la période d'essai; qu'en s'abstenant de rechercher, eu égard aux circonstances de la cause, si la rupture n'était pas intervenue pendant

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba8b

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

1988, au motif qu'elle n'était pas satisfaite du travail de la salariée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture était intervenue après l'expiration de la période

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7cc

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

fin à l'essai par lettres recommandées du 10 mai 1999 ; que les salariées, soutenant que le contrat avait été rompu après l'expiration de la période d'essai, ont saisi la juridiction prud'homale statuant

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52afe

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

d'essai qui prenait fin le 31 décembre 1994 ; que, le 20 décembre 1994, l'employeur a adressé au salarié une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour l'informer de la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f7b7

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

est intervenue après l'expiration de la période d'essai, et sans motif légitime, et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus si le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e7a

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

d'essai d'un mois ; que le 10 novembre 1993, I'employeur a notifié à la salariée la rupture de son contrat au motif que la période d'essai n'était pas satisfaisante ; que soutenant que la rupture était

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c4ee

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

d'essai a été prolongée d'une durée d'un mois ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 4 avril 1996 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10748

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

du contrat de travail est intervenue après l'expiration de la période d'essai ; que le juge ne peut présupposer que la rupture a eu lieu après le terme de la période d'essai et exiger de l'employeur qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162efb08fe037d2cb4a04f5

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

elle-même, proposé à son employeur le renouvellement de la période d'essai, cette proposition ne pouvait concrétiser un accord exprès des parties intervenu au cours de la période d'essai initiale, puisque

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CC

soc

6137236dcd58014677409a1f

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

d'essai de six mois, assortie d'un préavis de rupture d'un mois ; que les parties ont convenu de suspendre la période d'essai pour permettre à M.

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Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853a3

Appel

19 janvier 2001

19 janvier 2001

connaissance du salarié avant l'expiration de ladite période.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01624

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Y... le renouvellement de sa période d'essai de quatre mois venant à expiration le 31 août 2011, à compter de sa date d'expiration, soit à une date à laquelle la seule durée de période d'essai applicable

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CA

Chambre 4-2

62c3d43693e17a637920555b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le 9 juin 2016 un bilan négatif de la période d'essai était adressé à l'inspection académique Le 15 juin 2016 un courrier recommandé de rupture de période d'essai était adressé à Mme [S].

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01491

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les

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Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d1b

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Il fait valoir que la rupture notifiée par un courrier daté du 2 décembre 2011 mais posté le 9 décembre suivant, donc après la période d'essai, est abusive, contestant que la lettre du 2 décembre lui ait

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CA

Chambre 4-4

68e899f760ca52a2831c027a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La lettre de rupture notifiée après l'expiration de la période d'essai s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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