X... a été engagé le 7 mai 1988 pour entretenir les espaces verts de la copropriété "Résidence des Charmilles" ; que s'estimant victime d'une rupture abusive de son contrat de travail intervenue le 30

Par jugement du 24 octobre 2017, le tribunal a : - condamné la Banque Populaire Méditerranée à payer à la SARL GFA Promotions la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive

Devant la cour d'appel de Nancy, il a formé une demande nouvelle de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail.

normal ; que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en l'absence d'écrit, le contrat était réputé à durée indéterminée

abusive du bail commercial en l'état de futur achèvement, à titre principal, ou de la rupture abusive d'un accord portant sur la signature d'un bail commercial en l'état de futur achèvement, à titre subsidiaire

A... les sommes suivantes : - 86.616,72 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive - 12.000,00 € à titre de prime qualité/performance 2014 et 2015 · - 1.200,00 € au titre

, a réduit à la somme de 10 000 francs le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive, et déclaré irrecevables les demandes de Mme X... concernant le fond de l'affaire ; Sur le premier moyen

[L] a, par acte extrajudiciaire du 18 mai 2016, fait assigner la SAS du 15 Madeleine en vente forcée de l'immeuble au prix de 20 000 000 € et, à défaut, en dommages-intérêts pour rupture abusive de pourparlers

Le 24 février 2015, Mme [I] [S] épouse [U] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre pour rupture abusive du contrat de travail et pour harcèlement moral.

lequel elle déclarait préférer démissionner plutôt que d'être licenciée pour vol ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des dommages-intérêts pour rupture

X..., celui-ci en qualité de caution ; qu'ils ont invoqué la responsabilité de la banque pour rupture abusive de découvert et octroi abusif de crédits ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société

Outre la requalification, le salarié peut alors prétendre aux différentes indemnités de rupture découlant de ce licenciement et au versement de dommages-intérêts pour rupture abusive.

Aix-en-Provence, 30 janvier 1997), que la société Alexander et compagnie et le commissaire à l'exécution du plan désigné après sa mise en redressement judiciaire ont engagé une action en responsabilité pour rupture

31 mai 2018), la société civile de construction vente SCI Cambrai (la SCI) a assigné la société Supermarchés Match en paiement de sommes en réparation du préjudice qu'elle lui aurait causé par une rupture

1982 pour une entreprise de Coutellerie de Thiers, en dernier lieu Etablissements Therias et l'Econome, a saisi en juin 1988 la juridiction prud'homale pour réclamer paiement de dommages-intérêts pour rupture

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) que la société Auto sprint a assigné la société Fiat auto France en responsabilité pour rupture

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2020), la société française International Beers and Beverages (IBB) a assigné devant le tribunal de commerce de Lille la société allemande [V] Braugruppe pour rupture

X..., a été licenciée le le 18 décembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel