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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00482
13 avril 2023
13 avril 2023
_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 L'association Croix-rouge Française, dont le siège est [Adresse 9], a formé les pourvois n° F 21-20.697
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02404
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Celles-ci s'imposent aux établissements de la Croix rouge française, sans qu'il soit nécessaire de les reprendre dans la présente convention ».
Source officielle