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comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a été délimité en application de la législation et de la réglementation relatives à la délimitation du rivage de la mer » ; que la parcelle

extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer.

extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer./ Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence

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entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent

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légalité de l'arrêté préfectoral pris après avis de la commission ; Considérant qu'il ressort du compte-rendu de la séance du 1er février 1980, au cours de laquelle la commission départementale des rivages

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