à la présomption d'innocence, le tout en méconnaissance des articles 144, 145-3 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le placement sous contrôle judiciaire suffit à préserver l'ordre public

°) alors que le risque d'un trouble actuel et persistant à l'ordre public ne peut être abstraitement affirmé 35 ans après un attentat auquel le requérant s'est toujours déclaré étranger ; qu'un « risque

°) alors que le risque d'un trouble actuel et persistant à l'ordre public ne peut être abstraitement affirmé 35 ans après un attentat auquel le requérant s'est toujours déclaré étranger ; qu'un « risque

de trouble à l'ordre public ne doit pas être abordé abstraitement par référence à la nature du crime en cause et de son retentissement ; que trente-cinq ans après les faits, il appartenait à la cour de

culte ayant tué directement quatre personnes et en ayant blessé beaucoup d'autres, et pour certaines très grièvement, le trouble à l'ordre public perdurant en durée en raison de l'effet persistant des

préciser si et en quoi l'élargissement du demandeur pourrait actuellement et certainement troubler l'ordre public, lors même que les décisions d'élargissement successivement rendues par les premiers juges

si et en quoi l'élargissement du demandeur pourrait actuellement et certainement troubler l'ordre public, lors même que les décisions d'élargissement successivement rendues par les premiers juges depuis

et à la santé publics ; que Julien X... ne semble pas tenir compte des sérieux avertissements judiciaires qui lui ont été prodigués, que la preuve est rapportée du risque de réitération des infractions

trouble grave à l'ordre public.

; qu'eu égard à ces éléments, il demeure nécessaire de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant provoqué à l'ordre public par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou

sérieux face auxquelles l'attestation d'hébergement de Mme [B] [P] et le contrat d'apprentissage produit ne constituent pas des garanties suffisantes, même dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une

si et en quoi l'élargissement du requérant pourrait actuellement troubler l'ordre public, lors même que les décisions d'élargissement successivement rendues par les premiers juges depuis plus d'un an

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

; c'est donc le risque possible qui justifie le principe de précaution (...) ; la controverse scientifique sérieuse, ayant pour protagonistes des scientifiques chevronnés oeuvrant sur toute la planète

Y... troublent l'ordre public de manière exceptionnelle et persistante plus de cinq ans et deux mois après les faits ; attendu qu'il est reproché à M.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'

graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a elle-même constaté que M.

un préjudice direct dont ils lui doivent réparation ; qu'en effet, ils ont porté atteinte à l'action dont il est chargé pour le maintien de la santé publique ; que la Cour puise, dans les pièces de la