PROFESSIONNELLES DETERMINEES AUXQUELLES L'EMPLOYEUR REFUSE DE DONNER SATISFACTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DIRE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES N'EUSSENT PAS ETE FORMULEES

de la Société de récupération industrielle de produits sidérurgiques (RIPS), parmi lesquels les demandeurs au pourvoi, ont décidé de constituer une section syndicale destinée à présenter leurs revendications

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, la grève est une cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications

. et dix autres salariés les 3 et 24 mars 2005 pour faute grave au motif qu'ils avaient abandonné leur poste dans la nuit du 17 au 18 février 2005, l'arrêt de travail n'ayant pas été précédé de revendications

professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que la grève cesse lorsque les revendications professionnelles sont jugées satisfaites par

cependant, que l'exercice normal du droit de grève, s'il n'est soumis, en droit commun, à aucun préavis, nécessite l'existence de revendications professionnelles dont l'employeur doit avoir connaissance

l'après-midi du 6 novembre 2007, que contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, il apparaît que la cessation concertée du travail n'avait pas pour objet de défendre ou de soutenir des revendications

des revendications professionnelles ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses propres constatations que les salariés avaient demandé, avant de cesser le travail, le remboursement

de revendications professionnelles signés de MM.

UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, QU'IL S'ETAIT DONC LICITEMENT MIS EN GREVE QUAND BIEN MEME LES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES N'AURAIENT PAS ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEES A L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART

une augmentation de salaire, qu'il s'était donc licitement mis en grève quand bien même les revendications professionnelles n'auraient pas été préalablement communiquées à l'employeur, alors, d'une part

d'élections de délégués du personnel mais sans constater que la société Y... avait connaisance de l'existence de revendications professionnelles au moment de l'arrêt de travail, la cour d'appel a entaché

professionnelles ; que son exercice n'est pas subordonné à l'expression par le salarié gréviste d'une revendication professionnelle à caractère individuel ; qu'en justifiant le caractère illicite du mouvement

été respecté le délai de préavis prévu par la convention collective, ne constitue pas une faute lourde, c'est à la condition que ce mouvement s'analyse en une grève licite, se rattachant à des revendications

AVRIL 1976, QUE CETTE CESSATION DE TRAVAIL, BIEN QUE COLLECTIVE ET CONCERTEE, NE RELEVAIT PAS DU DROIT DE GREVE AUQUEL CE DOCUMENT NE FAISAIT AUCUNE REFERENCE ET N'AVAIT PAS POUR BUT D'APPUYER DES REVENDICATIONS

salariés ainsi qu'au syndicat CGT la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la grève de solidarité n'est licite que pour autant qu'elle s'accompagne de revendications

de licenciement, sans préciser quelles étaient les revendications professionnelles dont il aurait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les conditions qui caractérisent la grève n'étaient pas réunies au motif notamment que l'employeur doit avoir eu connaissance des revendications