[J]-[U], fils de la première, en revendication de la propriété de l'extension du premier étage, expulsion, remise en état et versement de dommages-intérêts.

des caractéristiques initialement divulguées par la revendication 6 et le paragraphe [0038] de la demande de brevet telle que déposée, ne consacrait aucune extension indue et que ce moyen de nullité du

4 à 6 du brevet, alors, selon le pourvoi, que le simple fait que des revendications non antériorisées soient dépendantes d'une revendication principe, ne suffit pas à caractériser leur activité inventive

page 2, lignes 21 à 28, et qui faisait état d'une caractéristique principale, d'autres étant prévues avec d'autres descriptions ; que dans le titre délivré, la revendication 1 comprend les revendications

Sur l'action en revendication L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meuble, la possession vaut titre mais que néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer

de renvoi, constituent en réalité une complicité de tentative d'extorsion de fonds par aide et assistance, Marie-Hélène Z... ayant sciemment fourni à Jacques A..., par l'intermédiaire de Dominique X..

2 opposée dont elle ne contestait pas non plus qu'elle ait été contrefaite ; qu'en annulant en toutes ses revendications le brevet de la société Fermob, y compris la revendication 2, et en rejetant par

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

pour cette société la renonciation à contester devant le juge le taux de la redevance devant revenir à M.

Edith, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2004, qui, sur sa plainte du chef de recel d'extorsion, a confirmé

les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire dans l'attente d'un logement définitif ; qu'en l'espèce, en jugeant que les indemnités de logement versées à l'étranger constituaient

par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Cogem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Le Faillitaire Expansion

le tènement aux époux [G], lesquels l'ont revendu à leur tour par acte du 23 septembre 1999 à la Sci [Adresse 2], constituée entre les consorts [G] ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire dans l'attente d'un logement définitif ; qu'en l'espèce, en jugeant que les indemnités de logement versées à l'étranger constituaient

les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire dans l'attente d'un logement définitif ; qu'en l'espèce, en jugeant que les indemnités de logement versées à l'étranger constituaient

en dehors de toute revente à un revendeur professionnel sauf les reventes consenties à des revendeurs appartenant à la même enseigne, de sorte que dénature également cette clause en violation de l'article

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 13 octobre 1999, qui, pour extorsion de signature, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs

conséquence, les altérations de la vérité, ayant trait, d'une part, à sa représentation à l'assemblée générale du 9 septembre 1987, d'autre part, à l'approbation donnée par lui-même à la décision d'extension