nécessaire de son activité professionnelle, qu'elle exerçait de manière séparée, ce qui faisait obstacle à la faculté de revendication de la qualité d'associé exercée par M.

valoir que la revendication de la qualité d'associé se heurte tout d'abord à l'historique des relations entre les époux, qui démontre que ceux-ci avaient renoncé à toute association dans les sociétés

MOTIFS Sur la revendication de la qualité d'associée Pour débouter Mme [U] de sa demande de revendication de la qualité d'associée, le tribunal a retenu que les statuts, régulièrement signés, précisaient

Nicolas Z... » expliquant ; « OBJET : Notification de la revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens M. le gérant, Nous sommes tous deux associés égalitaires de la société

L'arrêt retient qu'en l'absence de toute clause d'agrément prévue aux statuts de la société Transports [N], susceptible de faire obstacle à la revendication de la qualité d'associé, ou d'accord familial

parts, établissent la même attitude de défiance et d'opposition constante de Madame X... aux décisions de son époux ; qu'elle a, par ailleurs, été déboutée suivant jugement du 28 novembre 2008 de la revendication

Elle a, par ailleurs, été déboutée suivant jugement du 28 novembre 2008 de la revendication de la qualité d'associée qu'elle avait formée selon assignation du 27 mai 2004; Attendu que M.

la qualité d'associé du GAEC au titre de l'apport effectué audit GAEC par son époux […] sans pouvoir revenir ultérieurement sur cette décision" ; qu'en statuant ainsi, quand le fait de ne pas revendiquer

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Ouest SCS, de la société [T] et associés, ès qualités, de la SCP

Alain X... ne peut revendiquer la qualité d'avocat salarié de la Selafa Z... & Associés, - en conséquence, débouté M.

[R] [E], administrateurs judiciaires, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Gruau Vendée, 5°/ à la société Slemj & associés, société d'exercice libéral à

sur la propriété des quatre bustes objet du litige dès lors que Daniel X... pouvait en revendiquer la propriété intellectuelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant ; "alors, enfin, que,

droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes désignées par leurs statuts ; que ne peut revendiquer la qualité de syndicat l'organisation dont l'objet

[O] [Y], ayant son siège [Adresse 3], anciennement dénommée société [Y] & Associés, agissant en qualité de liquidateur de la société Networks-Telecom.com, a formé le pourvoi n° R 21-25.720 contre l'arrêt

étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société MJM Froehlich et associés, en celle de mandataire judiciaire. 3.

Il a dès lors vendu la centrale froid à son associé, qui l’a lui-même revendue à son nouvel associé, chez qui la centrale se situe à ce jour.

personnel au développement de l'association» ; n° 17 : « Moi, Benoit B..., directeur, je décide de ne pas donner suite à mes engagements concernant les réponses aux revendications des salariés» ; n°20

une stipulation pour autrui au bénéfice de l'association syndicale lui ayant conféré « un droit direct envers Mme W... » était une action en revendication immobilière imprescriptible, quand l'ASL ne réclamait