litigieux prévu à l'article 1699 du code civil ; que par l'arrêt du 23 juillet 2015, la cour d'appel a notamment dit les cautions recevables à prétendre exercer leur droit de retrait litigieux et, avant

, ont formé en justice une demande tendant à l'exercice du retrait litigieux ; que la société Amidis est intervenue volontairement aux côtés des demandeurs ; Attendu que pour rejeter cette demande,

litigieux, cette société a soutenu, notamment, que la créance cédée n'était pas litigieuse à la date de la cession ; Attendu que pour dire que les conditions du retrait litigieux étaient remplies, que

cassation

Par un mémoire du 21 septembre 2020, la société Garages Prost a indiqué qu'en qualité de débitrice cédée, elle entendait exercer son droit au retrait litigieux, demandant le renvoi de l'examen

Le 20 décembre 2016, la société La Grande Brasserie a initié une procédure de retrait litigieux, laquelle a été refusée par la société Chai 34. 3.

litigieux ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de Philippe X... tendant à l'exercice du retrait litigieux sur la créance cédée alors, selon le moyen, qu'aux termes

n'a pas été réinscrit ; que la Banque de Chine a cédé sa créance à la société Valorest qui a demandé aux consorts X... le paiement des sommes dues ; que ces débiteurs, souhaitant exercer l'action en retrait

, de sorte que la demande de retrait litigieux devait être jugée recevable et bien fondée ; qu'en déclarant irrecevable la demande de retrait litigieux, au motif que la demande qui tend, après une instruction

. et Mme [Y] avaient présenté une demande de retrait litigieux étant alors encore pendante. 12.

acte du 11 décembre 1993 ; qu'au cours d'une instance engagée pour l'attribution de la somme de 1 900 000 francs, dont la consignation avait été judiciairement ordonnée, la SCI a prétendu exercer un retrait

La banque ayant refusé de lui restituer les sommes ayant fait l'objet des retraits litigieux, Mme [U] a saisi le tribunal aux fins de la voir condamner à les lui payer.

Par un mémoire du 21 septembre 2020, la société Garages Prost a indiqué qu'en qualité de débitrice cédée, elle entendait exercer son droit au retrait litigieux. 4.

un particulier, pour avoir publié, dans le n° 32 du bulletin "Echos du Conseil d'administration", un article qui contestait la régularité de la délibération de son assemblée générale ayant voté le retrait

[Z] lui a opposé le droit de retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6.

de conduire à la nullité de la sentence, de sorte qu'il imprimait à la créance un caractère litigieux et que la demande de retrait litigieux devait être jugée recevable et bien fondée ; qu'en déclarant

francs et le second de 50 000 francs; que les légataires l'ont assignée, en sa qualité de mandataire du défunt, en reddition des comptes; qu'en cause d'appel, Mme Y... a admis avoir procédé aux deux retraits

Les sociétés B-Squared Investments et Veraltis Asset Management font grief à l'arrêt de déclarer les consorts [M] bien fondés en leur demande de fixer le prix du retrait litigieux au prix de la cession