est devenu impossible ; que, par ailleurs, la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; qu'en cas de clôture d'une

Par acte d'huissier de justice du 30 juillet 2018, la société [1] lui a notifié sa mise à la retraite d'office, avec effet immédiat pour les motifs suivants : '- Le 6 juin 2018 vous avez frappé violemment

à l'évidence une volonté de dissimulation de la véritable destination des retraits en espèces, à d'autres fins que l'intérêt social de la société, et cela même si les détournements opérés n'atteignent

du premier acte de poursuite, acquise" ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la prescription des abus de biens sociaux commis par Argentine Z..., présidente de la société Arsol, au cours des

dans les trois mois de la clôture de son exercice ; que cette obligation élémentaire n'a pas été respectée, l'exercice en France d'une activité par la société Trogon Trading Limited étant demeuré inconnu

situation de la société ; que, suivant l'article L. 123-12 du même code de commerce, toute personne physique ou morale doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice ; que ces comptes annuels

société qui avait de l'argent qui payait pour les autres sociétés " et " les sommes avancées n'étaient pas toujours recréditées " ; que les déclarations de Mme Claudia Y... confirmaient en réalité les

Ce rapport d'estimation ne permet cependant pas d'établir réellement la valeur des titres de la société Laboratoires CCD à l'issue de l'exercice 2019 eu égard au fait qu'il se base sur des documents avant

société Intercom à laquelle il était personnellement intéressé aux dépens de la SARL Aluad France qu'il dirigeait et dont il aurait abusé des fonds sociaux ; qu'en énonçant que la société Intercom aurait

Lesaffre, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... (1er), 2°) la Société industrielle Levure Fala, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ...

Elle rappelle que la société ULMANN est défaillante dans le paiement de ses cotisations sociales obligatoires.

[2] ait construit un immeuble sur le terrain appartenant à la société, du retour des courriers qu'il a adressés au siège social de la société, de la mention d'une cessation d'office de la société par

de cession de la créance litigieuse, Constater que la société B-[I] Investments venant aux droits de la société NACC fait obstacle à l'exercice ou non de son droit de retrait, En conséquence, Débouter

siège de la société Dan Group' ([Adresse 4]), à l'adresse à laquelle la société Batics exerce son activité ([Adresse 5]), au domicile de M.

au mois de décembre 2020 (pour [3] et[4]), ''déclare les charges sociales afférentes à l'exercice 2020 (pour [3] et [4]), ''prépare des comptes annuels 2020 pour les sociétés [3] et [4] (saisie de la

BPS, d'avoir, pour l'exercice social clôturé le 31 décembre 1992, sciemment présenté ou publié des comptes ne donnant pas une image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine de

Cesame Sup postérieures à l'ordonnance de clôture ou révoquer l'ordonnance de clôture débouter la société CESAME Sup de l'ensemble de ses demandes ; confirmer le jugement entrepris ; accueillir sa

somme de 850 euros, correspondant au dépôt de garantie a été débitée de son compte courant d'associée pour apurer les comptes sociaux et qu'elle lui est donc due personnellement et non plus à la société