AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00999
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Après avoir saisi, le 1er août 2011, la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de primes ayant fait l'objet de retenues indues, elle a été licenciée pour motifs économiques le 7 mai 2013 et a ajouté
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soc
613721facd580146773f930b
5 janvier 1994
5 janvier 1994
connaissance de cause que l'employeur l'avait fait bénéficier jusqu'à ce jour de cet avantage particulier ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour voir ordonner notamment le remboursement de retenues
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