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42 458 résultats pour « retenues indues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00999

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Après avoir saisi, le 1er août 2011, la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de primes ayant fait l'objet de retenues indues, elle a été licenciée pour motifs économiques le 7 mai 2013 et a ajouté

Source officielle

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CC

soc

613721facd580146773f930b

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

connaissance de cause que l'employeur l'avait fait bénéficier jusqu'à ce jour de cet avantage particulier ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour voir ordonner notamment le remboursement de retenues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda022eeec5bb443dc85113

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

La souffrance qui en a résulté n'est pas actuellement stabilisée et son retour ne pourrait pas se faire sans risque.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafa0bcdc6046d4756c1f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

des congés payés sur préavis, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - l'association condamnée à lui payer des rappels sur salaires au titre d'heures supplémentaires, de retenues

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a045bf9cdc6046d4794611b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

les effets d'une démission, l'a débouté du surplus de ses demandes et l'a condamné à payer 1.814,48 € au titre du préavis non effectué, et a condamné la société à lui verser 138,75 € au titre d'une retenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00177

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de communication d'une attestation de salaire conforme au titre de l'accident du travail et de 439,91 euros à titre de provision au titre de la retenue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca6282936f314a7a2add66

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

indues sur salaire et heures supplémentaires (janvier 2011) -81,97 € au titre des congés payés, -2 233,06 € pour retenues indues sur salaire et heures supplémentaires (décembre 2010) -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00553

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

[L] de sa demande de remboursement de la retenue indue sur bulletin de salaire de décembre 2020 à hauteur de 34 642,40 euros, la cour d'appel a constaté que ''l'employeur justifie sa retenue par la revalorisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00567

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

ses salaires des mois de juin et juillet 2004 ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée et condamner la société Nettoyage Quirin à lui verser une somme de 710 euros au titre de retenues

Source officielle
CA

9e Chambre B

61627b5492e3db741f8570a6

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

indue du fait de la mise à pied conservatoire, -445,83 € pour indemnité de congés payés sur le rappel de salaire sur la retenue indue du fait de la mise à pied conservatoire, -395,76 € au titre de

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a628

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

X... aurait fait l'objet d'une condamnation pénale pour retenue indue du précompte ; qu'en se fondant, pour écarter la bonne foi de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100409_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Estimant avoir subi des retenues indues sur ses rémunérations, le conseil de M. A a adressé au ministère des armées une demande indemnitaire préalable à hauteur de 1 561,12 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be5e

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

177,93 euros au titre de rappel de l'indemnité conventionnelle de licenciement-508,00 euros au titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés -4 005,00 euros au titre de remboursement de la retenue

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69cf4b62cdc6046d47f0d1cf

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de remboursement de la retenue indue sur le bulletin de salaire de décembre 2020 : M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67b0312cfaaa82907ff04527

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

indues - 4,40 euros de congés afférents au rappel de salaire sur retenues indues - 1300 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02250

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

selon le jugement attaqué, que par jugement rendu le 2 mars 2010, le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes de 204 salariés de la société Distribution Casino France relativement au rappel de retenues

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f3431

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

X..., exploitant Le Lagon Bleu à Ramatuelle, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lyon, 6 avril 1987) d'avoir dit qu'il avait retenu induement 24 repas sur la rémunération de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

670d6104d1ffbed0eed8e589

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En conséquence de ce qui précède, Monsieur [T] est condamné à payer à Monsieur [F] la somme de 397 euros correspondant à des retenues indues sur le dépôt de garantie versé par Monsieur [F].

Source officielle
CC

soc

613720aecd580146773ed631

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

X..., démonteur à son service, des sommes à titre de "retenues indues" et de "différence entre les sommes retenues et les indemnités de sécurité sociale", correspondant au complément de garantie de ressources

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef441

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

sur le salaire et de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors que, d'une part, le paiement du branchement d'eau ne lui incombait pas, que, d'autre part, la somme mise à sa charge pour retenues

Source officielle