civil ; alors que, de plus, en s'abstenant de rechercher si la mutation de Mme Y..., du siège social au magasin Record, n'était pas justifiée par les nécessités de l'entreprise dans le cadre de la restructuration

justifier le licenciement qu'il lui est demandé d'autoriser ; qu'il ressort des pièces du dossier que la Société DISPRAL a été conduite à envisager le licenciement de Mme X... dans le cadre d'une restructuration

de son contrat de travail consistant en une transformation de ses fonctions ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, qu'il a été nécessaire de procéder à la restructuration

Y... a été engagé, à compter du 1er novembre 1980, par le syndicat des copropriétaires de la Tour Boucry, en qualité de régisseur et chef des services de sécurité; qu'aux termes de son contrat, le syndicat

Par courrier du 2 novembre 2006 signé de Monsieur [U], la Société Le Bottin Gourmand rappelait à Madame [E] l'achèvement d'une phase de restructuration des services administratifs du groupe de 10 sociétés

aucun élément quant au transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est reprise ou poursuivie ; Que dans son courrier du 2 mars 2006 la Société Le Bottin Gourmand n'invoque qu'« une restructuration

       Le 15 octobre 1986 le parlement a voté la loi n° 664 portant sur la restructuration des services administratifs du Service de l'Avocat de l'Etat.

Parmi les mesures que nous avons prises figure la suppression de votre poste suite à une restructuration de notre service administratif.

social de l'entreprise ; que Madame A... exerçait à compter du mois de juillet des fonctions de secrétaire au sein de la SARL ARCOHOLDING ; qu'il était à nouveau décidé en raison d'une nouvelle restructuration

social de l'entreprise ; que Madame N... exerçait à compter du mois de juillet des fonctions de secrétaire au sein de la SARL ARCOHOLDING ; qu'il était à nouveau décidé en raison d'une nouvelle restructuration

social de l'entreprise ; que Madame M... exerçait à compter du mois de juillet des fonctions de secrétaire au sein de la SARL ARCOHOLDING ; qu'il était à nouveau décidé en raison d'une nouvelle restructuration

social de l'entreprise ; que Madame M... exerçait à compter du mois de juillet des fonctions de secrétaire au sein de la SARL ARCOHOLDING ; qu'il était à nouveau décidé en raison d'une nouvelle restructuration

social de l'entreprise ; que Madame F... exerçait à compter du mois de juillet des fonctions de secrétaire au sein de la SARL ARCOHOLDING ; qu'il était à nouveau décidé en raison d'une nouvelle restructuration

statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Société PLESSEY-FRANCE a, en raison des difficultés financières qu'elle connaissait, procédé à une restructuration

accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant que la société Blondeau a été amenée au mois de décembre 1983 à supprimer plusieurs emplois, dont celui de Mme Y..., à la suite notamment de la restructuration

la restructuration avait pour but de dynamiser l'image de l'Alsace, les termes mêmes de ce document révélaient que les travaux avaient pour fin principale la restauration, la rénovation, la restructuration

son organisation comptable et à réduire le coût de ses services administratifs à la suite de la défection du cabinet d'expertise comptable externe, sans rechercher si cette restructuration était due à

X... est entré au service de la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (SLEA) le 1er octobre 1977 en qualité de chef de service éducatif ; que son contrat de travail et la convention collective