la restriction à la liberté d'information, les propos échangés entre la titulaire de la première fortune industrielle de France et différents interlocuteurs, certes dans un lieu privé, mais afférents

légales à la liberté d'expression comprenant la liberté de communiquer et de recevoir des informations, telles que celles qui constituent, notamment, des mesures nécessaires, dans une société démocratique

L’injonction a, de ce fait, été considérée comme une restriction à la liberté d’informer des requérants, nécessaire au respect de la vie privée de M me   Bettencourt et de P.D.M.

légales à la liberté d'expression comprenant la liberté de communiquer et de recevoir des informations, telles que celles qui constituent, notamment, des mesures nécessaires, dans une société démocratique

introduites par la législation française sont nécessaires au but légitime de protection de la santé publique contre les méfaits du tabagisme et justifient une restriction de la liberté d'information ;

à la liberté d'informer, prévues à l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, selon lesquelles ces restrictions doivent être prévues par la loi

A son sens, on ne saurait attacher à une restriction à la liberté d’information en vertu de la liberté d’information garantie par l’article 10 de la Convention la condition que les publications en question

    Le Tribunal fédéral estima par ailleurs que le refus de diffuser le spot litigieux s’analysait en une restriction à la liberté d’information de l’association recourante, même si les conditions

fait de l'atteinte portée aux droits au respect de son image et de sa vie privée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, les restrictions

à la liberté d'expression et d'information ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

serait une restriction excessive à la liberté d'information.

La Cour a conclu que les restrictions imposées aux requérants constituaient une violation de leur droit à la liberté d'expression, en raison notamment d'une interprétation excessive et imprévisible de

juridiction administrative ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; 5 "5 ) alors que, en toute hypothèse, les restrictions

, puisqu'il constitue une restriction à la liberté de l'information ; Qu'ils se prévalent du droit pour les journalistes de donner du crédit à l'information qu'ils publient en citant leurs sources et

fondamentales ; 4°/ que la liberté d'information vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui

de concurrence par objet que s'il comporte un effet potentiel restrictif particulièrement élevé ; qu'en outre, la qualification de restriction de concurrence par objet doit être écartée lorsqu'il existe

Elle conclut que cela justifiait une restriction à la liberté d’expression et d’information. B.

donnée) le 14 mai 2026 ; Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins