3, et 16-5 du règlement intérieur du barreau d'Arras, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en chargeant le CNB de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat, l'article 21-1

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, s'il n'est avocat

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister

Aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter

, ainsi qu'à la liberté d'entreprendre des avocats dans l'exercice de leur profession ; 9.

Aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter

[Z], qui exerçait depuis 2005 en qualité d'administrateur de la Commission européenne, ne pouvait bénéficier d'un accès direct à la profession d'avocat en France dès lors qu'il avait

à s'immiscer dans celui de l'exercice de la profession .

Cottin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nantes, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

, a été placé sous contrôle judiciaire avec l'interdiction d'exercer sa profession dans les matières relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises; Attendu que, pour confirmer

et de possession du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévues, en principe, pour l'accès à la profession d'avocat à certains agents de la fonction publique d'un État membre ayant exercé dans

qu'aux termes de l'article 15.2.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, l'avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en France, en dehors du ressort de son barreau, pourra être

exercer sa profession à titre libéral ou en qualité de salarié ; que, par suite, le ressortissant d'un Etat membre qui entend exercer l'activité d'avocat sur le territoire français relève du régime soit

d'avocat pour les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratiques professionnelles au sein du service juridique d'une ou de plusieurs entreprises pour l'accès à la profession d'avocat.

à leurs clients ne peuvent bénéficier de cette protection qu'à la condition qu'ils aient été émis par un avocat indépendant de l'entreprise et pour l'exercice des droits de la défense en rapport avec

A... ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat

illégal de l'activité de conseil et de démarchage illicite ; "aux motifs que, "sur le délit d'exercice illégal de la profession de conseil au soutien de sa demande de relaxe, Pierre Y... nie avoir

du barreau de Grenoble, représenté par son bâtonnier en exercice, 2°/ à l'ordre des avocats du barreau de Grenoble, représenté par son bâtonnier en exercice, ayant tous deux leur siège [Adresse